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Les clauses attributives de juridiction et de droit applicable dans les relations avec le Royaume-Uni post-Brexit

Les conséquences du silence de l’accord

10/02/2021

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est achevé : le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne et le droit de l'Union européenne n'y est plus applicable. Bien que cette sortie ait fait l'objet d'un accord le 24 décembre 2020, force est de constater qu'en plusieurs matières, il s'agit d'un "hard Brexit". C'est vrai notamment s'agissant de la validité des clauses de juridiction compétente et de droit applicable dans les relations contractuelles entre les ressortissants d'États membres et ceux du Royaume-Uni.

Jusqu’alors, le règlement UE n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis" assurait la reconnaissance des clauses attributives de juridiction dans les relations entre les ressortissants des États membres et ceux du Royaume-Uni ainsi que la circulation sans formalités particulières entre les États membres et le Royaume-Uni des décisions de justice rendues dans l'espace judiciaire européen (incluant alors le Royaume-Uni).

Désormais, dans le cadre des relations avec le Royaume-Uni, la question de la validité des clauses attributives de juridiction, aussi bien que celle de la circulation des décisions de justice, relèvera le plus souvent de la convention de la Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. Si elle a le mérite de garantir la validité des clauses attributives de juridiction entre les États membres de l'Union européenne et le Royaume-Uni, cette convention de la Haye marque tout de même un net recul par rapport au règlement Bruxelles I bis. En effet, du fait de son champ d'application restrictif, elle n'est pas, par exemple, applicable aux contrats contenant une clause attributive de juridiction non exclusive (c'est-à-dire désignant la compétence de juridictions de plusieurs pays).

Par ailleurs, lorsqu'une décision est rendue sur la base de cet instrument, elle doit encore faire l'objet d'une procédure d'exéquatur afin d'être exécutoire dans l'État requis. Lorsque la convention de la Haye de 2005 ne sera pas applicable, la validité d'une clause attributive de juridiction sera appréciée au regard du droit interne de la juridiction saisie.

Quant au droit applicable aux relations contractuelles, malgré le Brexit, il devrait demeurer inchangé. Au sein des États membres, le règlement Rome I continue de s'appliquer et a une portée universelle, en ce sens qu'il peut valablement désigner la loi d'un Etat tiers, à l'image du Royaume-Uni, comme applicable. Le Royaume-Uni de son côté, afin d'assurer la sécurité juridique des contrats en vigueur désignant son droit applicable, a sanctuarisé les dispositions du règlement Rome I en adoptant leur équivalent en droit interne.

Les négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne sont encore ouvertes et on peut espérer que d'autres accords, plus favorables, soient conclus afin de favoriser le maintien et le développement des relations commerciales entre ces pays. Dans cette attente toutefois, la prudence invite à bien mesurer les conséquences du Brexit sur les clauses de juridiction compétente et de droit applicable qui, si elles peuvent paraître anodines, recèlent de grands enjeux en termes de prévisibilité et de sécurité juridique des relations contractuelles.

Sur ce point, et concernant plus particulièrement les contrats de dérivés, vous pouvez consulter notre article "Le Brexit et la pratique des dérivés - De l’intérêt d’opter pour le contrat-cadre ISDA de droit français".


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