A la suite d’une procédure d’infraction ouverte en février 2023 et d’un avis motivé du 14 novembre 2024, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France aux fins de faire cesser l’apposition obligatoire du logo TRIMAN (Communiqué de presse du 17 juillet 2025 IP/25/1834). Ce dernier est plus que jamais menacé.
Le 17 juillet 2025, la Commission européenne a indiqué avoir assigné la France devant la CJUE au motif qu’il n’a pas encore été remédié à l’incompatibilité de la règlementation française en matière d’étiquetage des consignes de tri des déchets aux articles 34 à 36 du TFUE. Pour rappel, ces articles visent notamment à préserver le respect du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
En l’absence de règle harmonisée au niveau de l’UE, la réglementation française impose en effet que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur – à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre – soit marqué d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. Cette exigence, issue du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, se matérialise par l’apposition du logo TRIMAN accompagné de l’Info-Tri.
Or, évoquant le risque de non-conformité de cette obligation au principe de libre circulation des marchandises, la Commission estimait déjà en novembre 2024, dans un avis motivé, que les autorités françaises n’avaient pas fourni suffisamment d’éléments de nature à justifier la proportionnalité de cette politique. En effet, il existait des alternatives appropriées, moins restrictives des échanges commerciaux entre les Etats membres, qui permettaient d’informer les consommateurs. La Commission reprochait également à la France d’avoir manqué à son obligation de notification de la loi avant son adoption.
Considérant que la France enfreignait toujours les règles de l’Union, la Commission a saisi la CJUE d’une demande de cessation de l’apposition obligatoire du logo TRIMAN. En l’état, les exigences nationales en matière d'étiquetage constitueraient, selon elle, une mesure d'effet équivalent interdite par le TFUE dans la mesure où elles obligent les opérateurs à adapter leurs produits au seul marché français.
Ce recours s’inscrit dans un contexte plus large d’harmonisation des règles d’étiquetage dans l’ensemble de l’UE. Le récent Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages prévoit la mise en place d’une signalétique commune des emballages d’ici 2026, avec une application obligatoire pour 2028. Le Règlement autorise par ailleurs l’utilisation d’un QR code contenant des informations sur la destination de chaque composant séparé de l’emballage, afin de faciliter le tri par les consommateurs.
Affaire à suivre avec attention !
