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Loi PACTE et réforme du droit des sûretés

Réforme du droit des sûretés : une nouvelle étape franchie par la loi PACTE

13/05/2019

La réforme du droit des sûretés vient de franchir une nouvelle étape. Moins de deux ans après la publication d'un avant-projet de réforme du droit des sûretés de l'Association Capitant, l'ambitieux chantier se précise alors que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit "loi PACTE") a été voté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

Aux termes de l'article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance. L'exposé des motifs de la loi PACTE précise que l'ouvrage gouvernemental s'appuiera sur les travaux de l'Association Capitant et tiendra compte des commentaires dont ils ont déjà fait l’objet, en particulier de la part de la commission "Droit des Sûretés" de Paris Europlace.

Les objectifs poursuivis par cette réforme sont ainsi exposés : tout en maintenant un équilibre entre les intérêts des créanciers (chirographaires ou munis de sûretés) et des débiteurs, le nouveau droit des sûretés devra être plus simple et plus efficace. Pour y parvenir, l'habilitation liste notamment les axes de travail suivants pour le Gouvernement.

Réformer le droit du cautionnement

Après sa réforme avortée en 2006, le cautionnement devrait enfin faire peau neuve. Son régime, éparpillé aujourd'hui dans plusieurs codes et riche d'une jurisprudence aussi abondante que fluctuante, doit être rendu plus lisible.

Préciser les règles relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application

Il s'agit ici d'améliorer les règles issues notamment de la réforme de 2006 et leur cohérence. À titre d'exemple, l'habilitation invite le Gouvernement à prévoir la constitution d’un gage sur les immeubles par destination, à préciser l’articulation des règles relatives au gage avec les procédures civiles d’exécution, à clarifier les droits du constituant sur le bien gagé et la sanction du gage de la chose d’autrui ou encore à assouplir les modalités de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles.

Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude

L'exposé des motifs vise précisément le gage automobile, le gage commercial ou certains warrants, dont le caractère spécifique ne se justifie plus et rend inutilement complexe le droit français des sûretés. Les sûretés mobilières spéciales toujours utilisées doivent, quant à elles, être simplifiées et modernisées.

Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières

Cette initiative doit être saluée puisqu'elle mettrait un terme à "la multiplicité actuelle des registres" comme le relève l'exposé des motifs.

Inscrire dans le Code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie

Cette mesure vise à renverser la position prise en 2006 par la Cour de cassation. Cela devrait aboutir à la création d'une cession de créances de droit commun à titre de garantie, à l'instar – par exemple – de ce que le Code monétaire et financier prévoit en matière de cession "Dailly" s'agissant des créances dites professionnelles.

Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté

Le formalisme de la fiducie-sûreté (notamment quant à certaines mentions obligatoires ou formalités de réalisation) devrait être allégé afin de favoriser le recours à cette sûreté, qui est de plus en plus utilisée par les praticiens.

Inscrire et organiser dans le Code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie

Le gage-espèces, très utilisé en pratique mais dont le fonctionnement est difficile à concilier avec les sûretés existantes, devrait bénéficier d'un régime adapté à ses spécificités.

Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières

Les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité seraient remplacés par des hypothèques légales. Les dérogations à la prohibition des hypothèques sur biens futurs seraient étendues. Enfin, le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation serait étendu à l’ensemble des accessoires.

Moderniser les règles du Code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés

Le droit français admet désormais largement le recours aux actes électroniques. Il est désormais temps de permettre que des sûretés puissent être constituées et, au besoin, publiées par voie électronique.

Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés en matière de procédures collectives

Le droit des procédures collectives, indissociable corollaire du droit des sûretés, n'est pas ignoré. Le nouveau droit des sûretés devrait notamment voir naître des nouvelles exceptions aux nullités de la "période suspecte" de l'article L.632-1 du Code de commerce et une extension du privilège de "new money" à des procédures autres que la seule conciliation (notamment la sauvegarde).

Le Gouvernement a désormais deux ans pour rendre sa copie, soit au plus tard pour le quinzième anniversaire de la dernière réforme d’ampleur du droit des sûretés.


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