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Mandat social à durée déterminée

Attention aux conséquences de l’arrivée du terme

22/07/2021

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. com. 17-03-2021, n°19-14525), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler que le mandat social du dirigeant prend fin automatiquement à l’arrivée du terme.

Dans la lignée d’une solution qui avait déjà été adoptée par les juges du fond (CA Versailles 12-09-2002, n°16/03087 ; CA Paris 16-10-2018, n°16/03087), la Cour de cassation énonce dans cette même décision que le dirigeant qui, à l’issue du terme de son mandat et en l’absence de renouvellement exprès de ses fonctions, continue d’assumer la direction de la société, ne peut se prévaloir d’un renouvellement tacite de son mandat. Devenu un simple dirigeant de fait, il ne peut pas revendiquer à l’égard de la société les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.

En l’espèce, par une décision de l’assemblée générale du 26 juin 2012 une SAS avait nommé sa présidente pour une durée de trois ans. Les statuts de la société prévoyaient que la révocation du président ne pouvait intervenir que pour un motif grave, par décision collective unanime des associés autres que le président, et que toute révocation intervenant sans qu’un motif grave ne soit établi ouvrirait droit à une indemnisation du président. L’assemblée générale qui s’est tenue le 23 juin 2015 ne s’est pas prononcée sur le renouvellement du mandat de la présidente, laquelle est restée en fonctions. Une assemblée générale ultérieure, en date du 22 mars 2016, a finalement décidé « de ne pas [la] renouveler dans ses fonctions de présidente à compter de ce jour ».

Soutenant que son mandat s’était poursuivi par tacite reconduction, qu’elle avait donc fait l’objet d’une révocation fautive et que cette mesure était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, l’ex-présidente a assigné la société en paiement de l’indemnité prévue par les statuts et de dommages-intérêts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme que « lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat ».

Le fait que la présidente ait continué d’exercer ses fonctions au-delà du terme du mandat, au su de l’associé unique de la SAS, ne permet pas d’en déduire que le mandat a été reconduit tacitement par ce dernier.

Sur ce point, le sort du mandat social se révèle bien différent de celui qui aurait découlé de l’application du droit commun des contrats. La solution retenue par les juges dans cette affaire exclut en effet la transposition au mandat social de la règle énoncée par l’article 1215 du Code civil selon lequel « lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »

Les conséquences pour le mandataire social sont lourdes : devenu dirigeant de fait, il se trouve privé du droit de revendiquer les garanties dont bénéficie le dirigeant de droit, notamment au titre de la révocation du mandat, tout en continuant d’encourir sensiblement les mêmes responsabilités que celles auxquelles il était exposé en tant que dirigeant de droit.

Les mandataires sociaux nommés pour une durée déterminée doivent donc être très attentifs à l’arrivée du terme de leurs fonctions et solliciter en temps utile le renouvellement exprès de leur mandat social.

Dans les sociétés par actions simplifiées, il est également possible de prévoir statutairement des règles plus souples en matière de durée du mandat social, en autorisant par exemple la désignation du mandataire pour une durée indéterminée ou en inscrivant dans les statuts un principe de renouvellement automatique du mandat social, sauf décision contraire de l’organe compétent pour statuer sur la désignation et la révocation du dirigeant.

Article paru dans Option finance le 12/07/2021


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