Home / Actualités / Niveau 2 de SFDR

Niveau 2 de SFDR

et bien, déclarez maintenant !

29/04/2021

La date fatidique du 11 mars 2021 est passée et les acteurs des marchés financiers (les « Acteurs »), puisque c’est la désignation qui leur est donnée par le règlement 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dit « SFDR », ont dû se conformer aux obligations :

  • de publier sur leur site Internet s’ils tenaient compte des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité ; et
  • dans leur documentation précontractuelle, la manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés.

Les sociétés de gestion ont ainsi dû mettre à jour les prospectus des fonds dont elles assument la gestion et, à cette occasion, décider ou non de les soumettre à des règles plus contraignantes selon que le véhicule est « article 8 » et promeut, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales, ou « article 9 » et a pour objectif l’investissement durable. A cet égard, si l’AMF a non seulement précisé dans sa Position-Recommandation 2020-03 (la « Position ») les conditions à respecter selon qu’un fonds opte ou pas pour l’un ou l’autre de ces statuts mais a également fait remarquablement preuve de pédagogie pour accompagner les Acteurs, une grande différence d’appréciation des exigences à respecter peut être observée entre autorités de tutelle européennes.

Ainsi, alors que le régulateur français a pu fixer dans sa Position des conditions strictes en termes de mesure des diligences mises en œuvre pour bénéficier des qualifications « article 8 » ou « article 9 », d’autres régulateurs ont pu accepter des approches plus souples. Cette situation devrait toutefois évoluer avec l’adoption des mesures de niveau 2 de SFDR dont un nouveau projet[1] a été publié le 2 février 2021 (les « RTS »). Sur ce point, il faut noter que ce nouveau projet constitue une véritable avancée par rapport au projet d’avril 2020 en simplifiant et précisant les mesures de communication attendues.

Les RTS précisent ainsi les informations que les Acteurs doivent communiquer au plus tard le 30 juin de chaque année. Toutefois, pour ceux des acteurs qui sont déjà soumis à SFDR, ce ne sera que 2022 qui constituera la première année calendaire de référence pour l’établissement de ce type de rapport.

Sans surprise, ce rapport devra être établi selon un format strict à savoir :

  • un résumé de leur politique de durabilité ;
  • la description des principales incidences négatives en matière de durabilité (« PID ») ;
  • la description des politiques mises en œuvre pour identifier et prioriser les PID ;
  • les politiques d’engagement en matière de durabilité ; et
  • les références aux standards internationaux utilisés.

Toutefois, les PID se composent désormais de 14 indicateurs obligatoires contre 32 dans le premier projet. A cet égard, les RTS précisent, conformément à SFDR, que les Acteurs sont tenus d’expliquer pourquoi ils ne les suivent pas et, pour ceux de leurs produits qui relèvent de l’article 6 de SFDR (ceux qui n’ont pas opté pour le statut de l’article 8 ou 9), de faire figurer de manière prépondérante dans leur documentation ce choix.

Par ailleurs, les RTS (i) distinguent trois grandes familles d’actifs (corporate, immobiliers et souverains) auxquelles sont associés des PID spécifiques et (ii) clarifient ce que constituent les mesures de réduction des risques de durabilité.

Il faut donc saluer ce nouveau projet en ce qu’il simplifie et clarifie les règles d’informations de SFDR et permettra sans nul doute de rétablir le déséquilibre qui peut être constaté entre produits financiers selon quel régulateur était compétent pour s’assurer de sa conformité avec SFDR.

Toutefois, au-delà des précisions techniques qu’elles apportent, les RTS prévoient également des modèles de communication que les Acteurs seront tenus de suivre dans leurs documents précontractuels et leurs rapports périodiques. Cela signifie que, dès janvier 2022, les mandats de gestion ou les prospectus devront, à moins d’une évolution des RTS, suivre ce régime de déclaration spécifique. Il faut donc espérer que l’AMF optera pour la solution de simplicité pour les Acteurs en leur permettant d’adopter, s’ils le souhaitent, strictement et seulement ce nouveau format.

Article publié dans Option Finance le 19/04/2021


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

expertise banque & finance

Expertise : Banque et finance

expertise tokenisation 330x220

Fonds commun de placement : notre accompagnement

Vos contacts

Portrait deJérôme Sutour
Jérôme Sutour
Associé
Paris