Le dispositif dit du « Pacte Dutreil » permet d’exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les transmissions de parts de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’étendue du champ des activités commerciales éligibles suscite un débat dans la mesure où certaines activités peuvent être de nature civile au sens du droit privé et revêtir néanmoins un caractère commercial pour l’impôt sur le revenu par détermination de la loi fiscale. Sont notamment concernées les activités de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés et de location de locaux meublés à usage d’habitation qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 35 du Code général des impôts.
Une avancée notable dans ce débat vient d’être opérée par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 1e juin 2023 (Cass.com., 1er juin 2023, n°22-15.152), la Haute juridiction a admis, au visa de l’article 35 susvisé, que la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés puisse entrer dans le champ de l’exonération. Les commentaires restrictifs de l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15 du 21/12/2021) excluant expressément du dispositif du « Pacte Dutreil » la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés s’en trouvent réfutés.
L’absence de publication de l’arrêt au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation appelle toutefois quelques réserves quant à sa portée doctrinale. En outre, la position de la Cour de cassation est attendue en ce qui concerne la location de locaux meublés à usage d’habitation, également exclue du champ de l’exonération par les commentaires administratifs précités, même si le visa de l’article 35 du Code général des impôts laisse entrevoir la possibilité d’une appréciation favorable similaire.
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