L’article R. 541-174 du Code de l’environnement, qui avait été introduit par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), vient d’être annulé par le Conseil d’Etat (CE, 10 novembre 2023, n° 449213).
Aux termes de cet article, tout producteur de produit, quel que soit son pays d’établissement (France, Etat membre de l’Union européenne ou pays tiers), pouvait désigner un mandataire (personne physique ou morale) établi en France pour assurer le respect de l’ensemble de ses obligations : adhésion à un éco-organisme, paiement des contributions financières à cet éco-organisme le cas échéant, etc.
Or l’article R. 541-174 du Code de l’environnement prévoyait expressément une "subrogation" du mandataire dans toutes les obligations du producteur qui l’avait mandaté, cette subrogation étant entendue, au sens du Code civil, comme une substitution du mandataire dans toutes les obligations du mandant.
C’est cette disposition, parmi d’autres, que contestait la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers, à l’occasion de son recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en prévoyant que le mandataire est subrogé dans toutes les obligations du producteur, le pouvoir réglementaire avait excédé sa compétence.
En effet, ni l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, imposant à tout producteur de pourvoir ou de contribuer à la prévention ou à la gestion des déchets qui en proviennent, ni aucune autre disposition législative ne prévoient une telle subrogation.
Le juge administratif rappelle également que, si l’article 8 bis de la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit le mécanisme du mandat en permettant à un producteur établi dans un autre Etat membre (et non dans un pays tiers à l’Union européenne) de désigner un mandataire chargé d’assurer le respect des obligations de REP sur le territoire concerné, il n’envisage en revanche pas un tel mécanisme de subrogation.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 en tant qu’il introduit l’article R. 541-174 dans le Code de l’environnement. Cette annulation est d’effet immédiat. Il appartient désormais au législateur de se prononcer sur la légalité des contrats de mandat en cours.
Le pouvoir réglementaire devrait par ailleurs reprendre la plume afin d’aménager à nouveau, en conformité avec l’article 8 bis de la directive susmentionnée, la possibilité pour les producteurs établis dans un autre Etat membre de désigner un mandataire REP en France.
Flash info Environnement | Pas de subrogation du mandataire dans les obligations de REP des producteurs | 22 novembre 2023
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