La Cour de cassation a précisé dans une décision du 10 mai 2024 les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dû par les associés d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés.
La loi fiscale prévoit un système de plafonnement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), de sorte que le total formé par l'IFI et l'impôt sur le revenu ne peut excéder 75 % des revenus de l'année précédente. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités de calcul du plafond de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), en cas de constatation de gains latents sur des contrats de capitalisation détenus via une société civile (Cass.Com., 10 mai 2024, pourvoi n° 22-18.988). Il peut être tenu compte de cette décision pour l’IFI, qui a remplacé l’ISF.
Le requérant était associé d’une société civile dont l’actif était constitué principalement de contrats de capitalisation. La société, dite « fiscalement translucide », n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ses résultats étaient donc directement imposables au nom des associés au prorata de leur quote-part de détention. Conformément aux statuts, les plus-values latentes constatées sur les contrats de capitalisation étaient incluses dans le résultat comptable de la société. Les sommes étaient ensuite réparties par inscription sur les comptes courants d’associés. La question était de savoir si ces gains latents étaient des revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF.
Réponse négative de la Cour de cassation : fiscalement, les gains latents comptabilisés ne constituaient pas des revenus imposables chez les associés, en l’absence de dénouement du contrat. La Cour a donc donné raison au contribuable en excluant ces gains du plafonnement de son ISF.
A retenir :
Les gains latents comptabilisés par une société civile non soumise à l’IS au titre des contrats de capitalisation inscrits à son actif sont exclus du calcul du plafonnement de l’IFI dû par ses associés.
Article paru dans les Echos le 18/06/2023
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