Au lendemain de la sortie médiatisée du dossier dit des « Pandora Papers »[1], le Ministère de la Justice a publié une « Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale »[2], qui traduit une volonté certaine de l’exécutif de renforcer la politique pénale en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Aux termes de cette circulaire, les parquetiers sont vivement incités à faire preuve de réactivité et de dynamisme dans le traitement des signalements et des plaintes transmises par l’administration fiscale, ainsi que dans le traitement des signalements TRACFIN.
On relèvera particulièrement dans cette circulaire, que les services du parquet sont incités à diriger ces signalements et plaintes, selon les cas de complexité, vers l’une des juridictions spécialisées suivantes :
- les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) : lorsque le dossier présente un élément d’extranéité, ou encore lorsque les faits présentent des liens avec des réseaux de criminalité organisée ;
- la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) : lorsque le dossier porte sur des agissements résultant de l’action planifiée et concertée d’une organisation ou d’un groupe structuré ; ou encore
- le Parquet National Financier (PNF) : lorsqu’il s’agit de dossiers de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale particulièrement complexes et de grande ampleur.
La circulaire vient également préciser l’action des services des Procureurs de la République, tant au stade des échanges avec l’administration fiscale et de l’ouverture de l’enquête, qu’au cours de son déroulement :
- les Procureurs de la République sont invités à mettre en place des rencontres régulières avec l’administration fiscale afin d’échanger sur les dossiers sensibles en cours, les mesures conservatoires prises par cette dernière et sur les solutions amiables envisagées ;
- le contenu de la dénonciation obligatoire incombant à l’administration fiscale est élargi : le dossier de dénonciation devra désormais également comprendre la réponse du contribuable à cette dénonciation, en plus de la proposition rectificative et de son courrier d’accompagnement, ainsi que la réponse de l’administration fiscale aux observations du contribuable ;
- la circulaire exige également une évaluation préalable des dossiers par les parquetiers et la fixation de directives précises aux enquêteurs ;
- il est également recommandé aux magistrats que les saisies pénales soient envisagées le plus tôt possible pendant l’enquête et soient corrélées au montant de l’impôt éludé ;
- lorsque la fraude fiscale concerne l’impôt sur les sociétés ou la TVA, la circulaire invite à réaliser des « vérifications préalables sur l’entreprise concernée, son dirigeant, ainsi que ses associés », et envisage que soit mobilisé l’arsenal des procédures collectives et de ses sanctions personnelles.
La circulaire encourage en outre le recours, pour les faits de fraude fiscale, tant à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qu’à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), cette dernière devant être privilégiée pour les dossiers à forts enjeux.
En cas de recours à une CJIP, un règlement global fiscal et pénal des dossiers devra être privilégié par le Procureur de la République. Il est rappelé, à cet égard, que le fait pour l’administration fiscale de conclure une transaction fiscale n’éteint pas l’action publique et ne doit pas conduire le ministère public à écarter de façon systématique des poursuites pénales.
On relèvera, cependant, que si le recours aux CRPC et CJIP est encouragé, les poursuites devant les juridictions répressives sont également évoquées : dans ce cadre, les procureurs sont encouragés à prendre des réquisitions plus sévères (en requérant notamment des peines complémentaires d’affichage et diffusion de la décision de condamnation et d’inéligibilité du condamné), ce qui révèle indéniablement la volonté de durcir la politique pénale relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Article paru dans Option Finance le 02/11/2021
[1] Dossier d’articles de presse publiés le 3 octobre 2021 par le Consortium International de journalistes d’investigation.
[2] Circulaire CRIM 2021 10/G3 – 04/10/2021
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