Home / Actualités / Précisions supplémentaires de l'OCDE sur la mise...

Précisions supplémentaires de l'OCDE sur la mise en œuvre des règles GloBE

Flash info droit fiscal

03/02/2023

Un document publié le 2 février 2023 par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS comporte des précisions sur de nombreuses difficultés techniques d’interprétation et d’application des règles « GloBE » relatives à l’imposition minimale des groupes multinationaux. Les règles du « Pilier Deux » de la réforme fiscale internationale se précisent donc progressivement.

I. Le contenu du document

Les points abordés dans le document présentent un caractère très technique et disparate. Il s’agit d’une liste de sujets que le Cadre inclusif a jugé prioritaires et sur lesquels des éclaircissements étaient souhaités par les entreprises.
Le document se présente donc comme une liste de commentaires et d’exemples d’application du modèle de règles GloBE publié en 2021.

Les sujets traités dans le document du 2 février 2023 se rapportent au champ d’application des règles GloBE, au détail du calcul du revenu GloBE et au taux effectif d’imposition.
Des développements très attendus concernent le traitement des règles américaines « GILTI » dont il est réaffirmé qu’elles peuvent être considérées comme des règles relatives aux « sociétés étrangères contrôlées » (CFC).
Le document se prononce en conséquence sur la méthode à retenir pour attribuer aux entités faiblement imposées détenues par des groupes américains, dans le cadre du calcul de leur taux effectif d’imposition, la quote-part de l’impôt « GILTI » qui se rapporte à leur bénéfice.

D’utiles précisions sont par ailleurs données sur l’interprétation des règles de transition applicables lors des premiers exercices d’application des nouvelles règles.
Un chapitre entier du document est enfin consacré à l’application des règles GloBE aux sociétés d’assurance.

II. La portée du document publié le 2 février

La publication de ces commentaires n’a pas d’effet juridique direct dans la mesure où ceux-ci portent sur un modèle de règles qui n’est pas du droit positif.

On sait néanmoins que l’Union européenne a adopté le 14 décembre 2022 une directive qui reprend en substance l’essentiel de ce modèle.
Les considérants introductifs de la directive précisent d’ailleurs que pour les besoins de sa mise en œuvre, les États membres devraient utiliser, comme sources d’illustration ou d’interprétation, le modèle de règles OCDE ainsi que les explications et les exemples publiés par le Cadre inclusif, de même que le cadre pour la mise en œuvre des règles GloBE.

Il ne fait donc aucun doute que le document du 2 février, ainsi que l’ensemble des commentaires de l’OCDE dans lequel il s’insère, devront être pris en considération pour interpréter la directive et la future loi française de transposition.

III. Les prochaines étapes

Le document publié le 2 février ne clôt pas les travaux du Cadre inclusif sur les modalités d’application du Pilier Deux.

Son contenu sera encore complété par d’autres précisions ayant trait pour partie aux sujets déjà traités par le document, et pour partie à d’autres thèmes.

Le Cadre inclusif annonce à cet égard que le commentaire du modèle de règles GloBE remontant à mars 2022 sera remplacé par une seconde version consolidant l’ensemble des précisions données postérieurement à cette date.

Restent également à finaliser de nombreux autres points abordés par diverses publications du Cadre inclusif datant du 20 décembre 2022 et portant sur :

  • les régimes de simplification,
  • l’allègement des sanctions dans la phase initiale de mise en œuvre des règles GloBE,
  • les modalités de déclaration et de contrôle de l’impôt,
  • les modalités retenues pour offrir aux entreprises les procédures leur permettant de sécuriser en amont leur situation au regard des nouvelles règles.

Enfin, on attend bien entendu la loi française qui devrait transposer dans les prochains mois la directive du 14 décembre 2022.

Flash info droit fiscal | Précisions supplémentaires de l'OCDE sur la mise en œuvre des règles GloBE| 03 février 2023


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats

Avec plus de 80 avocats spécialisés en droit de l’immobilier et de la construction, notre cabinet d'avocats compte l’une des équipes les plus importantes de la place française en opérations immobilières. L’équipe immobilier travaille en étroite collaboration avec plus de 200 avocats du cabinet dans des expertises connexes : droit fiscal, Corporate/Fusions et acquisitions, Private Equity, etc.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Droit immobilier & construction

nous contacter 330x220

Nous contacter