Les revenus d’immeubles perçus à partir de 2018 (imposés en 2019) et les plus-values immobilières réalisées à compter de 2019, sont visés par un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, affecté au budget général de l’Etat, inclus dans les 17,2 % de prélèvements sociaux. Il sera notamment supporté par les personnes affiliées à un régime européen ou suisse de sécurité sociale sans être affiliées à titre obligatoire en France, que ces contribuables soient résidents fiscaux français ou non. Mais ces contribuables « de Ruyter » pourront désormais échapper à la CSG et à la CRDS, sous réserve de déclarer adéquatement ces revenus et de produire les justificatifs appropriés. Ils devront notamment vérifier leurs avis d’imposition à partir d’août 2019. Notons que les personnes affiliées à un régime social d’un autre Etat restent, elles, passibles des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les contentieux « de Ruyter » restent possibles. Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 16 avril 2019 (n° 423586), a confirmé que, malgré le changement d’affectation de ces prélèvements (avant l’institution du prélèvement de 7,5 %), l’assujettissement des contribuables « de Ruyter » est contraire au règlement européen de sécurité sociale. Ces contribuables peuvent encore réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont dû payer à tort sur leurs revenus du patrimoine depuis 2016 ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées depuis 2017.
A retenir
Pour les contribuables « de Ruyter », il est encore temps d’introduire des réclamations pour le passé, et de veiller à ce que, désormais, les prélèvements sociaux ne soient appliqués qu’à hauteur de 7,5 %.
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 30 août 2019
Prélèvements sociaux
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