La loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, a introduit de nouvelles mesures visant à étendre et renforcer les exigences en matière de documentation de prix de transfert.
Plus précisément, les mesures apportées par la loi de finances pour 2024 sont les suivantes :
- l’abaissement du seuil de l’obligation de tenir à la disposition de l’administration une documentation de la politique de prix de transfert (article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales) ;
- le renforcement de "l’opposabilité" aux entreprises de la documentation dans laquelle elles présentent leur politique de prix de transfert (article 57 du CGI) ;
- l’augmentation de l’amende minimum applicable en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale de présentation de la documentation de prix de transfert (article 1735ter du CGI).
Champ d’application – Abaissement du seuil
L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales prévoit que seules les sociétés dépassant un certain seuil, ou celles détenant ou étant détenues directement ou indirectement par des sociétés dépassant ce même seuil, sont soumises à une obligation de documentation des prix de transfert.
La loi de finances pour 2024 a abaissé le seuil initialement prévu à
400 M€ de chiffre d’affaires ou d’actif brut au bilan à 150 M€ pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
La diminution importante du seuil d’application étend significativement le nombre d’entreprises françaises qui devront préparer une documentation de prix de transfert. A ce titre, il est essentiel pour les sociétés nouvellement concernées d’anticiper dès à présent la mise en place d’une telle obligation en procédant à un diagnostic de leur politique de prix de transfert afin de pouvoir éventuellement l’ajuster et ensuite la documenter de manière appropriée.
Ce besoin d’anticipation est d’autant plus important que la documentation de prix de transfert devient opposable au contribuable et que la pénalité minimum applicable en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale de présentation de la documentation a été augmentée.
Opposabilité de la documentation
La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau paragraphe à l’article 57 du CGI qui précise que l’écart constaté entre le résultat effectivement enregistré par la société et celui qui aurait été atteint si la méthode décrite dans la documentation de prix de transfert avait été respectée est réputé constituer un transfert indirect de bénéfices, sauf si la société démontre le contraire.
La charge de la preuve est donc renversée en cas de différence observée entre le résultat comptable de la société et la politique de prix de transfert décrite au sein de la documentation.
Par conséquent, il est primordial pour les entreprises de documenter avec la plus grande attention leur politique de prix de transfert au risque de se voir rehausser de manière quasi-automatique en cas d’écart constaté avec son résultat réel.
Renforcement des sanctions
En cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale de présentation de la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, celle-ci s’expose à des pénalités.
Conformément à l’article 1735 ter du CGI, l’amende ainsi applicable pour chaque exercice vérifié peut atteindre, compte tenu de la gravité des manquements,
0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % des bénéfices transférés à l’étranger se rapportant à de telles transactions si ce montant est plus élevé. De plus, un seuil minimum est prévu par la loi.
La loi de finances pour 2024 a augmenté la pénalité minimum, en la passant de 10 000 € à 50 000 € par exercice vérifié pour toute mise en demeure émise par l’administration à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation de cette pénalité minimale revêt à présent un caractère dissuasif pour les sociétés qui, confiantes dans leur politique de prix de transfert, feraient le choix de ne pas préparer leur documentation de prix de transfert. En effet, les contrôles fiscaux couvrant généralement trois exercices, la pénalité minimum s’élèverait à un total de 150 000 € en cas de manquement documentaire.
Flash info droit fiscal | Prix de transfert : étendue et renforcement de l’obligation documentaire | 28 mars 2024
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