Depuis la loi « Climat et Résilience » (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), l’article L 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose d’intégrer, dans certains bâtiments, des procédés de production d’énergie renouvelable.
Cette obligation de solarisation s’impose au plus grand nombre d’autant qu’elle concerne une large variété de bâtiments, à l’exception de ceux à usage d’habitation.
Et ce n’est pas le récent décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, venu préciser l’échéance à laquelle les gestionnaires des parkings les plus grands (plus de 10 000 mètres carrés) et ceux de taille plus modeste (plus de 1 500 mètres carrés) devaient s’équiper massivement en ombrières à énergie solaire (respectivement en juillet 2026 et juillet 2028), qui contredira ce mouvement. Ce texte a suscité de nombreuses réactions de la grande distribution et plus largement des gestionnaires et propriétaires de parcs de stationnement.
Si cette obligation contribue à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique définis à l’article L 100-4 du Code de l’énergie, l’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable sur un bâtiment peut emporter des effets juridiques inattendus.
En effet, le raccordement d’une installation de production d’électricité suppose, à la lettre des règles applicables en droit de l’énergie, de communiquer au gestionnaire du réseau de distribution le numéro Siret de l’installation de production (on notera que le Siret n’est pas exigé lorsque que le producteur est une personne physique).
Or, l’obtention d’un tel numéro Siret peut représenter une contrainte opérationnelle supplémentaire pour les personnes morales disposant de bâtiments soumis à l’obligation précitée.
Il convient de s’interroger sur le fondement juridique de cette obligation d’obtention d’un numéro Siret.
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Article publié le 10.01.2025 sur le site des Editions Francis Lefebvre
