Partant du constat que la politique des transports n'est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens, le Gouvernement a entrepris une transformation profonde de sa politique pour les mobilités dont la réforme du système ferroviaire a constitué le premier volet. Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), adopté définitivement par l'Assemblée nationale, lors de sa séance publique le 19 novembre 2019, constitue le second volet de cette transformation. Retour sur les principales mesures.
La nouvelle obligation de négocier sur la mobilité
Pour les entreprises employant 50 salariés au moins sur un même site, la loi d'orientation des mobilités ajoute à la liste des thèmes devant être abordés, lors de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, "les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais" de transport engagés par les salariés. Ces mesures peuvent prendre la forme d'aménagements d'horaire ou d'équipe, du télétravail, de la facilitation de l'usage du vélo ou du covoiturage, de la prise en charge d'une partie des frais, etc.
A défaut d'accord avec les délégués syndicaux sur ce thème, l'employeur devra élaborer unilatéralement un "plan de mobilité employeur", sur ses différents sites, pour améliorer la mobilité de son personnel. Ce plan inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de son personnel, et notamment le cas échéant la prise en charge des frais de transport pour ses déplacements en véhicules thermiques, électriques ou hybrides, à vélo à assistance électrique ou non et en covoiturage.
Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un "plan de mobilité employeur" commun.
A la différence du plan d'action unilatéral qui doit être mis en place par l'employeur à défaut d'accord sur l'égalité professionnelle sous peine de se voir appliquer une pénalité financière dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale, la loi d'orientation des mobilités n'a prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.
La prise en charge des frais de transport "propres"
La création d'un "forfait mobilités durables"
Répondant à la demande des employeurs de disposer d'un outil souple pour soutenir les modes de déplacement vertueux, la loi d'orientation des mobilités substitue à l'indemnité kilométrique vélo, le "forfait mobilités durables". Ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes, à l'exception des frais d'abonnement aux transports publics.
Les montants, les modalités et les critères d’attribution du "forfait mobilités durables", comme pour les frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène sont définis par accord d'entreprise ou interentreprises et, à défaut, par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Le "forfait mobilités durables" est exonéré de cotisations sociales pour l'employeur et d'impôt pour les salariés dans la limite de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum au titre des frais de carburant.
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la participation de l'employeur à l'abonnement aux transports en commun, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et le montant de la prise en charge des transports en commun.
La création du "titre-mobilité"
La prise en charge des frais de transport (carburant et "forfait mobilités durables") peut prendre la forme d’un "titre-mobilité" : une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée sur le modèle du ticket-restaurant.
L'encadrement de l'activité des plateformes
La loi d'orientation des mobilités prévoit des garanties particulières pour les travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer leur activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (chauffeurs VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues (livreurs).
Les plateformes doivent respecter certaines règles :
- informer les travailleurs, avant chaque prestation, de la distance couverte et du prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission ;
- ne pas mettre fin à la prestation de travail, ni prévoir de pénalité, si le travailleur refuse une ou plusieurs propositions de prestation de transport ;
- publier sur leur site Internet de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu perçu au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme ;
- permettre aux travailleurs de choisir leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et leur permettre de se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité sans pouvoir mettre fin au contrat du travailleur lorsque ce dernier exercera ce droit.
Les plateformes ont par ailleurs la possibilité de conclure une charte déterminant "les conditions et modalités d'exercice de [leur] responsabilité sociale, définissant [leurs] droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles [sont] en relation". Une telle charte doit alors préciser :
- les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs avec lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs ;
- les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent pour leur prestation de service ;
- les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
- les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que des dommages causés à des tiers ;
- les modalités de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle ;
- la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur, ainsi que les garanties dont bénéficie le travailleur dans ce cas ;
- le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
Une fois établie, la charte fait l'objet d'une consultation des travailleurs puis est transmise à l'autorité administrative pour homologation. Ce n'est qu'après l'homologation que l'établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme "ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs". La charte devra être publiée sur le site Internet de la plateforme et annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs.
Le contentieux relatif à la conformité et à l'homologation de la charte relève de la compétence du Tribunal de grande instance (le tribunal judiciaire au 1er janvier 2020). Lorsque dans un litige relevant de la compétence du Conseil de prud'hommes, une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige est soulevée, le Conseil de prud'hommes devra surseoir à statuer et transmettre la question au Tribunal.
Saisi de la constitutionnalité de ce texte par plus de 60 députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, le 27 novembre 2019, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer. La loi devrait donc être promulguée fin décembre.
Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)
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