Flash info droit fiscal
Dans le cadre des travaux de recodification des impositions portant sur les biens et les services vient d’être publiée l’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (JO du 20 décembre 2025).
Avec le transfert au code des impositions sur les biens et services (CIBS) de la TVA, l’administration achève la partie législative de ce code nouveau qui adapte aux normes modernes de la codification une partie de la législation fiscale.
Le livre II du CIBS, consacré à la TVA, entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Retrouvez le premier commentaire de nos avocates spécialisées Elisabeth Ashworth et Marie-Odile Duparc : CIBS Livre II, la grande bascule de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services
