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Le secteur de la défense est intrinsèquement lié à l'innovation technologique, au développement de la propriété intellectuelle et à l'intelligence artificielle. Ces éléments sont essentiels pour renforcer les capacités de défense, améliorer la sécurité nationale et maintenir une avance stratégique.
Le secteur de la défense s’appuie sur l’innovation technologique, qu’il s’agisse d’analyser les données afin de repérer et déjouer les attaques potentielles, d’entrainer les militaires ou de concevoir des systèmes de défense efficaces. Les Etats-Unis sont les leaders incontestés en ce domaine. L’Union européenne a pris conscience de l’urgence de développer son industrie de défense depuis la guerre en Ukraine initiée par la Russie le 24 février 2022. Par ailleurs, les Etats membres de l’Union européenne (notamment l’Allemagne) ont parallèlement décidé d’augmenter les ressources dédiées au budget de la défense.
L’Union européenne s’est dotée d’une réglementation sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, appelé aussi AI Act), qui est applicable depuis le 1er août 2024. La défense est hors domaine de l’AI Act comme le précise le considérant 24 de l’AI Act : en ce qui concerne l’usage à des fins militaires et de défense, une telle exclusion est justifiée « tant par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne que par les spécificités de la politique de défense des États membres et de la politique de défense commune de l’Union relevant du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne ».
Pour stimuler l'innovation dans le domaine de la défense et développer des systèmes d’intelligence artificielle, les entreprises du secteur de la défense peuvent mettre en place des contrats de co-développement. Une startup peut ainsi conclure un accord avec une entreprise leader de la défense, et recevoir des paiements au fur et à mesure des étapes clés du développement de la propriété intellectuelle. Les parties aux contrats peuvent choisir d'avoir la copropriété du développement (co-ownership) ou de laisser l'entreprise leader avoir la totalité de l’ownership du développement. Dans ce second cas, la startup peut obtenir des droits de licences, gratuits et mondiaux, avec un droit de sous-licence sur le produit du développement.
L’accord de co-développement contient des clauses sur la confidentialité, les différentes étapes du développement de la propriété intellectuelle, les paiements, et les différentes clauses relatives à la propriété intellectuelle. La startup garde ses droits sur sa propriété intellectuelle nécessaire au projet (Background IP) et peut obtenir la copropriété (co-ownership) du développement (Foreground IP) ou des droits de licences qu’elle pourra utiliser pour de futurs projets et clients. Elle octroie également des droits de licences sur son Background IP à l’entreprise leader, en vue de l’exploitation par cette entreprise du produit développé.
D’autres articles sont généralement prévus dans le contrat de co-développement. Par exemple, la startup peut demander qu’une clause précise, dans l’utilisation marketing de la recherche, son implication et que son nom apparaisse. Dans le domaine de la défense, il est également nécessaire d’ajouter des règles sur l’exportation, notamment les règles américaines ITAR (International Traffic in Arms Regulations) s’il est prévu d’intégrer de la technologie ou de l’information américaine. La réglementation ITAR est une réglementation américaine qui contrôle le développement, la fabrication, la vente et la distribution de matériel et de services liés à la défense et à l'espace.
Une autre possibilité contractuelle est la mise en place d’un contrat de partenariat stratégique où est développée la propriété intellectuelle, mais pas uniquement. Les parties aux contrats peuvent décider, à partir de leur propriété intellectuelle de départ (Background IP), de développer une propriété intellectuelle dont elles seraient copropriétaires (Foreground IP). Elles prévoient également dans ce type de contrat d’assurer les mises à jour, le marketing et la commercialisation du produit contenant le Foreground IP. Elles comprennent également les règles d’exportations mentionnées ci-dessus. Ce type d’accord est particulièrement intéressant dans la technologie de défense, car les sommes engagées pour le développement, le marketing et la commercialisation sont très importantes et permettent de mutualiser les efforts et les coûts.
En parallèle avec les techniques purement contractuelles ont été adoptées plusieurs initiatives au niveau de l’Union européenne et de l’OTAN afin de stimuler l’innovation dans le domaine de la défense.
La Commission européenne a annoncé en 2016 la création d'un Fonds européen de la défense (FED) destiné à aider les États membres à développer et à acquérir des capacités de défense stratégiques clés plus rapidement, en mutualisant leurs compétences et leurs ressources. Il est doté de 7,9 milliards d’euros pour la période 2021-2027. L’intelligence artificielle non uniquement dédiée à la défense peut également être financée par le programme Horizon Europe.
Afin de répondre à l’un des appels d’offres de la Commission européenne, les parties intéressées organisent leurs relations dans un Consortium Agreement. En général, ce type d’appels d’offres exige trois parties au moins de différentes nationalités européennes. Il est également souhaitable, afin de gagner l’appel d’offres, d’avoir des parties de différentes natures : grandes entreprises, SMEs, centres de recherches, startups, universités. Les aspects relatifs à la propriété intellectuelle sont traités dans le contrat de consortium qui traitent des règles concernant les rapports entre les parties candidates au financement de l’Union européenne. Le Consortium Agreement organise également les règles sur la fourniture de documents, la tenue de réunions pour préparer le dossier.
Les règles relatives à la propriété intellectuelle sont également couvertes dans le Grant Agreement qui est le contrat entre la Commission européenne et le consortium. La Commission européenne finance ces projets mais à aucun moment n’acquiert des droits de propriété intellectuelle sur les développements financés. Seuls les membres du consortium bénéficient des droits de propriété intellectuelle développée grâce au financement européen.
L’OTAN a mis en place DIANA (Defense Innovation Accelerator for the North Atlantic) qui est l'Accélérateur d'Innovation pour la Défense de l'Atlantique Nord, pour accroître la capacité d'innovation à double usage à travers l'Alliance. DIANA fournit aux entreprises les ressources, les réseaux et les conseils nécessaires pour développer des technologies de pointe afin de résoudre des défis critiques en matière de défense et de sécurité, allant de l'opération dans des environnements sensibles, à la lutte contre les menaces à notre résilience collective. Cet accélérateur se concentre sur l’intelligence artificielle, les systèmes quantiques, la biotechnologie, l’espace, la surveillance, les communications de la prochaine génération. Il existe un « IP Framework » mis en place par DIANA. Les entités participantes aux projets conservent leurs droits de propriété intellectuelle. Elles doivent respecter les règles de compliance liées à l’exportation (export control compliance requirements), de même que les règles de confidentialité et des règles de restrictions sur l’utilisation de la propriété intellectuelle. Des accords spécifiques sur la propriété intellectuelle créée grâce à l’accélérateur sont mis en place et varient selon le projet et les nations impliquées.
L'intelligence artificielle (IA) en matière de défense étant exclue du champ d'application de l'AI Act, la Direction générale de l'armement (DGA) et l'Agence de l'innovation de défense (AID) ont publié un
guide pour l’intégration de l’IA dans les systèmes opérationnels de défense. En mai 2021, elles ont lancé plusieurs initiatives, dont le programme ASTRID IA. Ce programme vise à encourager l'innovation en matière d'IA pour la défense en finançant des projets de recherche et développement.
Les conventions des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets ASTRID IA incluent des clauses spécifiques de propriété intellectuelle. Ces clauses stipulent que toute cession de propriété intellectuelle issue des travaux, ou toute licence de concession exclusive, doit obtenir l'autorisation préalable de la DGA. Cette mesure vise à garantir la faisabilité et la sécurité des applications développées. De plus, sauf autorisation écrite préalable de la DGA, le premier dépôt des demandes de brevet concernant les inventions nées ou mises au point dans le cadre de la Convention ASTRID IA doit être effectué en France.
En mai 2024, une nouvelle initiative a été lancée : l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (AMIAD). L'AMIAD a pour mission de permettre à la France de maîtriser souverainement l'IA de défense, afin de ne pas dépendre d'autres puissances. Actuellement, l'AMIAD travaille notamment sur le développement de nouveaux systèmes de brouillage capables de neutraliser les drones dotés de capacités létales. Ces efforts témoignent de l'engagement de la France à rester à la pointe de l'innovation technologique en matière de défense.
Article publié dans Option finance le 9 janvier 2025
