Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Par six décisions du 3 mars 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions très attendues sur la notion de holding animatrice en matière d’ISF.

La société Finaréa qui se présentait comme une holding animatrice avait permis aux contribuables qui souscrivaient à son capital de bénéficier de l’ancienne réduction ISF instituée par la loi TEPA.

L’administration fiscale a remis en cause la réduction ISF en considérant que la société n’avait pas la qualité de société animatrice et que l’attestation d’éligibilité au dispositif délivrée par la société ne lui était pas opposable.

Lors des premières souscriptions, la société holding Finaréa ne détenait aucune participation dans des sociétés opérationnelles. Lors des deuxièmes souscriptions, la holding ne détenait qu'une participation minoritaire dans une société opérationnelle.

La Cour a estimé que :

• une holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut pas être qualifiée de holding animatrice ;

• la condition d’animation doit être remplie à la date de la souscription au capital de la holding ;

• le statut de holding animatrice nécessite de démontrer la participation active et effective de la holding à la conduite de la politique du groupe ;

• la délivrance d’une attestation par la société n’est pas une preuve suffisante de son statut d’animatrice et ne protège pas les souscripteurs - même de bonne foi - contre un redressement ultérieur.

Ces positions de principe rendues en matière d’ISF pourraient être transposées à d’autres dispositifs.

A RETENIR

L’animation s’apprécie in concreto et suppose la détention d’une filiale opérationnelle et la mise en œuvre effective de moyens visant à l’animer.