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Quand caution rime avec donation indirecte

Les parents sont souvent sollicités pour donner leur caution

07/12/2020

Les parents sont souvent sollicités pour donner leur caution en garantie d’engagements locatifs ou bancaires de leur enfant.

S’ils règlent ensuite les dettes de leur enfant en tant que caution, ils doivent lui demander le remboursement.

S’ils ne le font pas avec l’intention de gratifier l’enfant, la renonciation à l’exercice de ce recours peut réaliser une donation indirecte. Lors du partage de la succession de ses parents, l’enfant avantagé devra rapporter cette donation pour assurer l’égalité avec ses frères et sœurs. Il encourra en outre une taxation aux droits de succession assortis d’éventuelles pénalités et d’intérêts de retard. La jurisprudence est bien établie.

Plus nouveau est le fait qu’une telle donation peut être réalisée par l’intermédiaire d’une société. La Cour de cassation vient de le juger dans le cas d’une mère, coassociée avec un de ses fils dans des sociétés dont ce dernier était gérant. La mère avait réglé des dettes des sociétés auprès de diverses banques en sa qualité de caution sans en réclamer le remboursement. Pour la Haute juridiction il y a donation indirecte si la mère a artificiellement soutenu l'activité professionnelle de ce fils, en se substituant à lui dans le paiement des dettes des sociétés, s'appauvrissant ainsi à son profit. 

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui admet qu’une donation peut être réalisée via une société interposée au profit d’une personne physique associée.

A RETENIR : Régler les dettes de son enfant ou de la société dont il est le dirigeant associé, en qualité de caution sans demander ensuite le remboursement peut réaliser une donation indirecte.

Article paru dans Les Echos Patrimoine le 27 novembre 2020


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