Avec la dématérialisation de la déclaration, les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d'impôt mécénat en contrepartie de leurs dons aux organismes éligibles sans avoir à joindre les reçus fiscaux. Toutefois, l’administration fiscale reste vigilante.
La réduction d’impôt pour les dons aux œuvres se fonde sur une relation de confiance entre l’administration fiscale, le donateur et le donataire.
Cette confiance n’exclut pas le contrôle de l’administration qui dispose de moyens lui permettant, d’une part de vérifier que les donateurs font une application conforme de cet outil de défiscalisation dans leur déclaration d’impôt et, d’autre part, de lutter contre une utilisation indue ou abusive du dispositif par les organismes bénéficiaires.
Les avantages fiscaux liés aux dons aux associations
Les dons effectués par les contribuables au profit d’associations et d’organismes d’intérêt général qui répondent aux critères édictés à l’article 200 du Code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec possibilité de reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.
Pour les dons en faveur d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt atteint 75 % pour la partie du don inférieure ou égale à 1.000 €. Nouveauté adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2025, le législateur rend éligible à la réduction de 75 % les dons aux associations qui accompagnent les victimes de violence domestique pour les versements effectués à compter du 16 février 2025.
S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière, les dons effectués au profit des organismes éligibles permettent une réduction d’impôt de 75 %, plafonnée à 50.000 € par an.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année concernée. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, ils peuvent être réalisés jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu qui a été fixée à une date comprise entre le 20 mai et le 5 juin 2025 pour la déclaration des revenus de l’année 2024.
Les moyens de l’administration pour contrôler le donateur
Le bénéfice de ces réductions d'impôt est subordonné à la production par le donateur d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire qui atteste des versements ouvrant droit à réduction.
Depuis le 1er janvier 2014 et la dématérialisation du processus de déclaration, le contribuable n’a plus l’obligation de joindre à sa déclaration des revenus les pièces justificatives, y compris en cas de dépôt papier.
Mais, il doit être en mesure de présenter ces pièces à la demande de l’administration fiscale en cas de contrôle.
L’administration dispose en effet du pouvoir de contrôler les reçus fiscaux dans le cadre d’une simple demande de renseignement ou d’une procédure plus lourde d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
C’est seulement si elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, qu’elle pourra procéder à la remise en cause des réductions d’impôt obtenues.
Le supplément de droits exigible sera assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de majorations dans les conditions habituelles. Les sanctions appliquées varient en fonction de la gravité de l’insuffisance : une majoration de 10 % pour une erreur commise de bonne foi et non régularisée dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration, 40 % en cas de manquement délibéré, et jusqu'à 80 % en présence de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
Il est également possible pour un contribuable qui se rendrait compte d’erreurs dans ses déclarations de régulariser spontanément sa situation (par exemple, en cas d’erreur sur le montant reporté sur sa déclaration ou en cas de prise en compte d’un même don dans sa déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière). Dans ce cas, l’administration fiscale devrait en principe lui appliquer un traitement favorable : aucune majoration et des intérêts de retard réduits de 50%.
Les moyens de l’administration pour contrôler les organismes bénéficiaires
Les organismes éligibles à la réduction d’impôt émettent un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et déclarent chaque année à cette dernière le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus ainsi que le nombre de documents délivrés.
Une procédure de rescrit administratif leur permet de s’assurer qu’ils répondent aux conditions pour que leurs donateurs bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu, par le biais de la procédure dite du « rescrit mécénat », mais la délivrance d’un tel rescrit n’est pas un prérequis pour émettre les reçus.
Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’administration fiscale dispose depuis 2019 d’une procédure spécifique de contrôle sur place.
Cette procédure, visée aux articles L 14 A et B du Livre des procédures fiscales, se déroule en principe au siège de l’association et peut durer jusqu’à six mois au cours desquels les agents de l’administration réalisent leur audit et s’assurent notamment de la concordance entre les sommes encaissées au titre des dons et les versements ayant donné lieu à la délivrance des reçus.
En cas de discordances non justifiées, de mentions inexactes ou de dissimulation de l’identité des bénéficiaires, l’organisme est sanctionné par l’application d'une amende administrative égale au montant des réductions d’impôt indument obtenues par les contribuables.
Les conséquences pour le donateur de la présentation de reçus irréguliers
Un contribuable de bonne foi pourra conserver le bénéfice d'une réduction d'impôt même si le reçu qui lui a été délivré est irrégulier. C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle « Patria » de 2005, reprise par la doctrine de l’administration (BOI-CF-COM-20-40).
En revanche, l’avantage fiscal pourrait être remis en cause si sa mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses, comme une collusion avec l’organisme bénéficiaire, sont prouvées, ce qui entraînerait alors, en plus de la remise en cause de la réduction, des pénalités de 40 ou 80 % des impôts éludés (voir, par exemple, la décision du Tribunal administratif de Lille du 10 février 2023, n°2004945).
Un contribuable sans aucun lien avec l’association concernée, autre que celui de figurer sur la liste de ses donateurs, devrait donc conserver son avantage fiscal en cas de délivrance de reçus irréguliers.
Chiffres clés
|
Article paru dans Le Revenu le 16 mai 2025
