Dans un contexte macro-économique et géopolitique incertain, anticiper les tendances des activités de M&A est complexe. La dixième édition de l’European M&A Outlook, publiée par CMS en association avec Mergermarket révèle que, contre vents et marées, sur les 330 acteurs du M&A interrogés, 88 % prévoient d’entreprendre une opération de fusion-acquisition en Europe au cours de l’année à venir. C’est bien plus que l’année précédente. En 2021, ils étaient 33 % à exclure clairement tout projet de M&A en Europe et ils ne sont plus que 12 % en 2022, alors même que 87 % d’entre eux s’attendent à des conditions de financement plus difficiles. L’étude menée au cours du deuxième trimestre 2022, auprès d’acteurs de 240 entreprises et 90 sociétés de capital-investissement basées en Europe, en Amérique et dans la région Asie-Pacifique, révèle des sujets de préoccupation communs mais aussi des différences sectorielles dépassant les disparités régionales. C’est essentiellement l’interaction de ces trois facteurs qui permet d’éclairer les tendances.
Une préoccupation partagée par tous mais avec des expressions différentes en fonction des secteurs : l’ESG
Les dirigeants des entreprises européennes impliquées dans les opérations de fusion acquisition ont été confrontés à un environnement réglementaire bien plus prégnant sur les sujets compliance, RGPD, sanctions, investissements étrangers et maintenant l’ESG (acronyme englobant les facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance).
Les listes de due diligence et les catalogues de déclarations et garanties s’adaptent et intègrent ces sujets mais l’ESG s’impose bien plus encore comme un élément, voire dans certains cas, un facteur clé, de la stratégie d’acquisition.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’article 1833 du Code civil dispose que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Les travaux de définition de guides et standards sectoriels se multiplient et au-delà des questions de l’impact des soft laws, de la compliance volontaire, ce sont des enjeux de positionnement de marché qui se profilent. Lorsque 90 % des acteurs du M&A expriment dans l’European M&A Outlook 2022 qu’ils s’attendent à une vigilance accrue sur les questions d’ESG dans les années venir, cela signifie aussi que des entreprises ayant une longueur d’avance en matière d’ESG seront des cibles plus attractives et mieux valorisées notamment pour des acquéreurs cherchant à améliorer leur score ESG.
Secteurs et géographie
Depuis la dernière étude de 2021, les régions considérées comme prioritaires dans les projets de croissance externe ont peu changé, il en va différemment des secteurs. Les acquisitions dans le secteur des technologies, medias et télécommunications, portées par la digitalisation sont envisagées par un grand nombre d’entreprises qu’elles viennent du monde de l’industrie traditionnel, des services ou du digital. Le CHIPS and Science Act ratifié en août dernier, les acquisitions d’Activision Blizzard ou VMWare aux Etats Unis traduisent une tendance impactant d’ores et déjà les opérations en Europe. Que les cibles soient directement ou indirectement liées à ce secteur.
L’étude traduit par ailleurs un intérêt accru pour les acquisitions dans les secteurs des services, loisirs et produits de consommation.
Quant à l’immobilier, les perspectives sont plus contrastées. Les opérations dans le secteur apparaissent plus fragiles mais les cibles impliquées dans la chaîne d’approvisionnement, la logistique ou les data centers peuvent être très convoitées. La deuxième plus grande opération de fusion-acquisition du premier semestre en Europe a vu la société néerlandaise d’entreposage Mileway transférée par Blackstone Group d’un fonds à un véhicule à plus long terme pour 21 milliards d’euros.
Bien entendu, les conditions de financement pourraient pour certains secteurs impacter la réalisation des opérations, d’autant plus que les performances financières des cibles seront à cet égard plus déterminantes que jamais.
Considérations juridiques et fiscales
La grande majorité des opérations de fusion-acquisition est guidée par des contraintes de process et d’environnement transactionnel communes, quel que soit le droit applicable ou le contexte. Au-delà des points communs, la connaissance du secteur est un facteur indéniable de facilitation des process et de réalisation de l’opération dans son ensemble.
Il ne s’agit pas uniquement d’une connaissance approfondie des particularités réglementaires, structurantes dans certains secteurs comme l’énergie, la finance, l’assurance, l’industrie pharmaceutique, et plus généralement le secteur de la santé ou bien encore les médias et télécoms mais aussi celle de l’environnement contractuel. L’analyse des autorisations requises, des marchés publics, des contrats de gestion hôtelière ou de partenariat opérationnels nécessite une bonne compréhension des pratiques du secteur et des risques qu’il comporte. Dans un contexte industriel, bien entendu, le droit de l’environnement et le droit immobilier soulèvent souvent des problématiques particulières.
Les sujets fiscaux sont nécessairement liés au secteur, qu’il s’agisse de la TVA, des impôts locaux ou plus généralement des structurations internationales. Les acteurs des fusions-acquisitions identifient d’ailleurs bien une législation fiscale favorable ainsi qu’un environnement politique stable comme des considérations importantes dans le choix de leurs cibles à l’étranger. Le contexte actuel appelle à une vigilance accrue sur les évolutions structurantes en matière de fiscalité transfrontières, qu’il s’agisse des travaux de l’OCDE sur la taxation des entreprises du numérique et la mise en œuvre d’un taux minimum d’imposition des bénéfices, ou des directives de l’Union Européenne visant à lutter contre l’endettement et les produits hybrides (ATAD) ou à imposer une meilleure transparence des schémas fiscaux (DAC 6). Dernier en date, le projet de « contribution de solidarité pour le secteur des énergies fossiles » présenté le 14 septembre dernier par la Commission européenne illustre de façon très emblématique cette sectorisation croissante de la matière fiscale.
Mais plus encore que la connaissance du cadre fiscal, des contrats et des dispositions et contraintes réglementaires pouvant impacter la valorisation et le calendrier de l’opération, la connaissance des tendances des acteurs du marché, des structurations usuelles, des perspectives sont des enjeux majeurs. Dans l’automotive et la mobilité, le développement des acquisitions visant une diversification digitale s’est accentué, les nouveaux acteurs dans les domaines des prestations de services, du retail ou de la santé sont des cibles de plus en plus convoitées.
Enfin, les sujets sociaux changent de perspective. Certes, les risques, coûts et compréhension du mode de fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont toujours analysés dans le contexte des opérations de M&A mais de plus en plus la pérennisation de la relation avec des salariés ou dirigeants clé, que ce soit en raison de leur connaissances ou de leurs relations avec les clients et fournisseurs, devient un enjeu majeur des opérations, surtout quand il s’agit d’acquérir une expertise technologique.
Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions d'octobre 2022
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