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Remplacement du CICE par une réduction de cotisations

Les précisions de la Direction de la sécurité sociale

12/07/2019

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 (n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) a supprimé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il permettait aux entreprises employant des salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'imputer sur celui-ci un montant égal à 6 % de l'ensemble des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées aux salariés. Le CICE est remplacé par une réduction pérenne de cotisations sociales patronales. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) publiée le 1er juillet 2019 précise, sous la forme d'un questions-réponses, les modalités d'application de ces allègements.

Le nouveau dispositif prévoit le remplacement du CICE par un allègement de cotisations patronales, ciblé sur les bas salaires, qui se traduit par deux mesures :

  • un allègement uniforme de six points des cotisations sociales d'assurance maladie applicables sur les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 ;
  • un renforcement en deux temps de la réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, dite "réduction Fillon", qui se traduira par un allègement de charges supplémentaire pour tous les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 1,6 SMIC.

Réduction de la cotisation d’assurance maladie

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction, calculée dans les mêmes conditions que la "réduction Fillon", soit (SMIC horaire x 35 x 52/12) x 12, s'applique aux rémunérations :

  • de tous les salariés relevant du régime général pour lesquels l'employeur est tenu de verser des contributions au régime d'assurance chômage ;
  • inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Pour les salariés à temps partiel ou n'entrant pas dans le champ de la mensualisation ou dont la rémunération n’est pas calculée sur une base correspondant à la durée légale, le montant du SMIC est corrigé par le ratio entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale du travail.

La réduction de cotisation d'assurance maladie se calcule par contrat et, en cas de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) ou de transformation de CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), sur l'ensemble de la période couverte par ces contrats. La réduction est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute mais elle peut être réalisée par anticipation sur les cotisations dues au titre d'un mois civil, une régularisation étant ensuite effectuée, soit en fin de période, soit de manière progressive. Pour les salariés en mission, ce calcul est effectué par mission et non annuellement.

Pour les salariés dont la cotisation maladie au régime général est inférieure au taux de droit commun (artistes du spectacle, mannequins, etc.), la réduction s'applique au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le taux de droit commun.

L'instruction précise également les modalités déclaratives de la réduction de cotisation d’assurance maladie à l'URSSAF et indique que la cotisation, après réduction, doit figurer sur le bulletin de paye. Ce montant devra être agrégé avec les autres réductions sous la mention "allègement de cotisations employeur".

Renforcement des "allègements Fillon"

Jusqu'au 1er janvier 2019, entraient dans le champ de la réduction les cotisations de sécurité sociale, les allocations familiales, le fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution sociale autonomie et les cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles.

A compter du 1er janvier 2019, la réduction est élargie à la part patronale des cotisations de retraite complémentaire (6,01 %), puis à compter du 1er octobre 2019 aux cotisations d'assurance chômage (4,05 %).

Les règles d'éligibilité aux "réductions Fillon" demeurent inchangées (CDI, CDD, travailleurs temporaires et intermittents). Ainsi, la réduction générale dégressive s'applique aux gains et rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage, y compris des anciens bénéficiaires de dispositifs spécifiques d'exonération supprimés par la LFSS pour 2019 (notamment, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation). Sont également concernés par le bénéfice de la réduction générale, les salariés détachés à l'étranger ainsi que les salariés expatriés hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse obligatoirement affiliés au régime d'assurance chômage, pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2019.

La formule de calcul de la réduction générale dégressive définie à l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale demeure inchangée. Elle est basée sur la rémunération annuelle totale versée au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2019. L'instruction précise la valeur maximale du coefficient de réduction (T), qui, augmenté des nouvelles cotisations entrant dans le champ de la réduction, est à retenir.

En outre, lorsque des taux de cotisation dérogatoires sont appliqués en matière de retraite complémentaire ou lorsque la répartition de ces cotisations entre employeur et salarié diffère du droit commun, la valeur de (T) est adaptée au niveau de cotisation effectivement à la charge de l'employeur dans la limite du taux de droit commun de 6,01 %.

Le calcul s'effectue par contrat sur la base de la rémunération annuelle, sauf pour les salariés en mission. Lorsque les assiettes des cotisations de sécurité sociale, de retraite et d'assurance chômage sont différentes (journalistes, salariés du bâtiment, etc.), c'est l'assiette des cotisations de sécurité sociale qui est retenue pour le calcul de la réduction. Dans ce cas, les éléments de rémunération non compris dans cette assiette sont exclus de la réduction.

La réduction doit être imputée au prorata des taux des cotisations incluses dans la valeur (T), sauf pour la cotisation AGIRC-ARRCO.

La déclaration de la réduction générale de cotisation à l'URSSAF devra être effectuée au moyen de deux nouveaux codes types de personnel (CTP) : CTP 668 pour le montant de la réduction et CTP 669 pour le montant de la régularisation.

Retrouvez l'instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 sur le site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44766.pd.


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