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Rénovation énergétique des bâtiments

Une approche fiscale encore embryonnaire

07/10/2021

La fiscalité écologique fait beaucoup parler d’elle mais elle reste en réalité marginale dans le domaine particulier de la taxation des bénéfices des entreprises, en particulier pour ce qui concerne la rénovation des bâtiments. Un nouveau dispositif incitatif vient certes d’être instauré, sous forme de crédit d’impôt, mais son champ le limite aux PME et son application reste temporaire.

La lecture de la presse d’information généraliste donne le sentiment que la fiscalité est l’un des principaux bras armés des gouvernements successifs dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique. Les mesures destinées à favoriser la transition écologique semblent fleurir et donnent lieu à des débats récurrents, qui dérivent parfois en des combats politiques ou des contestations populaires intenses. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le domaine de la fiscalité des bénéfices des entreprises, il est pourtant délicat d’affirmer que la transition écologique et a fortiori la rénovation énergétique des bâtiments ont impacté intensément la législation et les politiques fiscales des entreprises qui en découlent.

Une fiscalité écologique à géométrie variable

Jusqu’à présent, la fiscalité écologique a pu prendre la forme soit de l’instauration de taxes spécifiques sur les consommations de ressources (taxe générale sur les activités polluantes, taxe intérieure sur la consommation de produit énergétiques, taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, etc.) ; soit de la modulation de dispositifs existants en fonction de paramètres liés à la pollution (taxes sur les véhicules de sociétés, limitation de la déduction de l’amortissement des véhicules) ; soit de l’incitation à investir via des avantages fiscaux conférés à certaines dépenses favorisant la transition écologique, notamment pour les particuliers (crédit d’impôt pour la transition énergétique, crédit d’impôt pour l’équipement de logements en systèmes de charge pour véhicules électriques).

Absence de mesures fortes en matière de fiscalité des bénéfices

En matière d’imposition sur les bénéfices, les entreprises, pour leur part, n’ont pu jusqu’à présent bénéficier que d’incitations limitées, essentiellement sous la forme de déductions exceptionnelles de dépenses liées à des investissements dans des véhicules ou engins utilisant des énergies propres ou dans certains équipements de réfrigération et de traitement de l’air. Contrairement à la recherche, à l’emploi, à l’apprentissage ou à la famille, par exemple, l’écologie n’avait en revanche jamais ouvert droit à un crédit d’impôt pour les entreprises, jusqu’à l’instauration du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments par l’article 27 de la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020).

Le champ d’application de ce crédit d’impôt est toutefois singulièrement restreint : il est limité aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, il ne concerne que les PME (qui emploient moins de 250 personnes et soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit disposent d’un total de bilan annuel qui ne dépasse pas 43 millions d’euros), il vise spécifiquement les locaux à usage tertiaire, il est soumis à des conditions relatives à la nature des travaux et des intervenants, et son montant égal à 30 % des dépenses éligibles est plafonné à un total de 25 000 euros (sur un ou plusieurs exercices comptables, clos entre 2020 et 2022). Dans ces conditions, force est de constater qu’à ce jour, les principaux leviers de la rénovation énergétique des bâtiments des entreprises ne sont pas d’ordre fiscal mais relèvent d’autres domaines (certificats d’économie d’énergie, par exemple).

Article paru dans la lettre de l'immobilier 2021


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