Une décision du Conseil d'Etat rappelle aux non-résidents détenant un bien en France des risques d'une détention par le biais d'une société étrangère. Celle-ci ne garantit pas l'absence d'imposition en France.
La décision Carmejane LLC du Conseil d'Etat du 12 novembre 2025 sonne comme un rappel pour les personnes (généralement non-résidentes) qui détiennent une résidence en France par le biais d'une société étrangère.
En l'espèce, une « LLC » américaine (« limited liability company ») détenait un bien en Provence, laissé à la disposition gratuite de ses associés (un couple marié de résidents américains) et de leurs parents. La LLC ne percevait ni ne déclarait aucun loyer en France.
Assimilation à une SAS
Le Conseil d'Etat commence par qualifier la structure étrangère. La société Carmejane LLC est assimilée à une SAS française (société par actions simplifiée), au regard du critère principal de limitation de la responsabilité des associés. Elle est donc passible de l'impôt sur les sociétés du seul fait de sa forme. Inutile de discuter du caractère lucratif dans ce cas : la forme suffit.
Une conséquence immédiate en découle : la mise à disposition gratuite du bien ne relève pas d'une gestion normale, c'est un renoncement à recettes. L'administration peut donc réintégrer les loyers « manquants » dans le résultat imposable, en les évaluant en l'occurrence par référence à la valeur vénale de la propriété multipliée par un taux de rendement.
En l'espèce, compte tenu du manque de coopération des contribuables pendant la phase de contrôle, la procédure de taxation d'office a été appliquée, renversant la charge de la preuve sur la société.
Le message est clair. D'abord, ce n'est jamais une bonne idée de refuser de coopérer lors d'un contrôle fiscal. Ensuite, la détention d'un bien situé en France par l'intermédiaire d'une société étrangère ne garantit pas l'absence d'imposition en France, même lorsque le bien est utilisé gracieusement par les associés non-résidents ou leur famille.
Au cas d'espèce, on peut regretter que la question n'ait pas été posée à l'aune de la convention fiscale franco-américaine, car la conclusion aurait pu être tout autre. Mais en tout état de cause, réfléchir en amont à la forme de la structure, et aux conséquences fiscales françaises en fonction de l'usage du bien, doit devenir un réflexe.
À noter L'interposition d'une société transparente fiscalement à l'étranger ne protège pas : une LLC californienne a été assimilée à une SAS française et imposée en France, sur un montant de loyers théoriques dus au titre de la mise à disposition gratuite familiale. |
Article paru dans Les Echos le 14 janvier 2026
