Un rescrit de l'administration vient apporter de nouvelles précisions sur le sujet. Ce qu'il faut savoir.
Le cas des retraités domiciliés fiscalement en France percevant des pensions françaises et étrangères connaît un nouveau feuilleton.
Par un rescrit publié cet été (BOI-RES-RSA-000219) l'administration fiscale a précisé que toutes les pensions étrangères, versées sous forme de rente comme de capital, sont soumises aux contributions sociales dès lors que le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et affilié à un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
Décision du Conseil d'Etat
Elle tire toutes les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat selon laquelle le droit européen n'interdit pas à la France d'imposer aux contributions sociales des pensions servies par un autre Etat membre aux personnes domiciliées fiscalement en France et qui disposent à la fois d'une pension française et d'une pension de source étrangère, pas plus qu'il ne lui impose de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension française.
Ce faisant, elle rapporte la réponse ministérielle Schillinger (15 mai 2025 n° 3301) qui limitait la portée de cette décision aux pensions versées en capital. Les polypensionnés ne peuvent donc plus plafonner les cotisations sociales au montant de la pension française.
Ce rescrit ne constitue toutefois pas nécessairement le dernier feuilleton de la saga. Il réserve en effet le cas où les conventions fiscales bilatérales feraient échec à l'application des cotisations.
En outre, dans ses conclusions sous l'arrêt précité, le rapporteur public, magistrat chargé de donner son avis sur le litige, réserve le cas où les revenus d'activité à l'étranger ayant ouvert droit au versement de la pension auraient été soumis à des cotisations d'assurance-maladie afin de financer des prestations de maladie durant la retraite.
À retenir
Les pensions de retraite étrangères sont désormais soumises aux contributions sociales sans plafonnement, dès lors que le retraité relève d'un régime obligatoire d'assurance-maladie en France et qu'il est domicilié fiscalement en France.
Article paru dans Les Echos le 30 octobre 2025
