Si vous n’avez pas encore mis à jour les taux de référence dans votre documentation…

Un règlement (UE) 2021/168 du 10 février 2021 a modifié le règlement encadrant la réforme des indices de référence, plus connu sous le nom de "règlement Benchmark" ou BMR.

Pour rappel, ce règlement organise la transition des anciens indices de référence, tels que l’EONIA, le LIBOR ou l’EURIBOR, vers de nouveaux taux "sans risque" (SOFR, EuroSTR, SONIA, etc). En application de ce règlement Benchmark, tous les contrats faisant référence à un indice critique doivent avoir été modifiés avant le 31 décembre 2021 pour désigner un indice de remplacement.

Face à l’ampleur du projet et aux bouleversements occasionnés, les acteurs du marché avaient réclamé une solution législative européenne. Le nouveau règlement répond à leur demande en introduisant un mécanisme de "remplacement légal de l'indice de référence". Ce mécanisme donne à la Commission européenne le pouvoir de désigner un indice de remplacement pour tout indice d'importance critique qui serait amené à disparaître ou qui cesserait d’être représentatif. La Commission pourra également désigner, le cas échéant, un indice de remplacement pour tout indice de pays tiers qui n'aurait plus le droit d'être utilisé dans l'Union européenne parce qu'il pourrait "entraîner une perturbation grave du fonctionnement des marchés financiers de l’Union ou présenter un risque systémique pour le système financier de l’Union" (règl., art. 23). Dans des conditions similaires, de telles prérogatives peuvent également être octroyées à une autorité nationale.

Les indices de remplacement désignés par la Commission ne s’appliqueront pas lorsque la majorité requise des parties à un contrat ou les parties à l'instrument financier seront convenues d’appliquer un indice de remplacement différent, que ce soit avant ou après la date d’application de l’acte d’exécution.

Pour mettre en œuvre le remplacement légal, la Commission européenne devra prendre un acte délégué après avoir préalablement lancé une consultation de place. Du fait de la longueur du processus, ce mécanisme se présente donc plutôt comme un précieux filet de sécurité permettant de capter les contrats dont la mise à jour aurait pu être oubliée ou n’aurait pas été effectuée correctement. En effet, la date butoir du 31 décembre approche. Les acteurs du marché, désireux de mettre à jour leurs contrats avant cette date et surtout de régler avec leurs contreparties le problème des mismatchs éventuels entre les nouveaux indices applicables aux opérations de prêts et de dérivés, par exemple, ne pourront pas se permettre d’attendre la solution législative pour l’adaptation de l’essentiel de leurs contrats.

Néanmoins, ils savent qu’en dernier recours, ils pourront compter sur la solution législative et à ce titre, le règlement du 10 février 2021 renforce considérablement la sécurité juridique des transactions bancaires et financières.

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