Un contexte économique propice à la diversification des sources de financement
Dans un contexte économique complexe (sortie de crise sanitaire, guerre en Ukraine, etc.), les emprunteurs de type PME et ETI peuvent rencontrer des difficultés pour se financer. Si l'inflation augmente en général les besoins de financement externes nécessaires à la poursuite des activités, la hausse continue des taux d'intérêt proposés par les établissements de crédit (sur la base des taux imposés par les banques centrales) rend plus sélectif l'accès au marché bancaire classique.
Il peut alors être dans l'intérêt de ces sociétés de diversifier leurs sources de financement au travers d'un financement désintermédié. Le recours au marché obligataire, et particulièrement au marché de l'Euro PP, peut constituer un mode de financement additionnel, complémentaire du financement bancaire traditionnel. Souscrits par un nombre limité d'investisseurs professionnels, ces placements privés présentent certaines caractéristiques qui les distinguent des crédits bancaires classiques : remboursement in fine, maturités souvent plus longues, accès à une autre gamme de prêteurs, etc.
En pratique, ce type de financement hybride qui consiste à faire co-exister financements bancaire et obligataire pourra être mis en place si le montant levé auprès des seuls prêteurs bancaires est insuffisant pour financer l'intégralité du projet de la société, ou encore si la société souhaite restructurer son endettement financier en associant une dette bancaire senior amortissable et un placement privé remboursable in fine de maturité plus longue.
Le partage de sûretés en pratique
A l'origine émis sans sûretés, de plus en plus d'Euro PP sont désormais assortis de sûretés réelles (nantissements portant sur les actions ou les parts sociales de filiales, nantissements de créances, gages de stock, etc.), lorsque le profil de crédit de l’émetteur le nécessite ou lorsque le pool de prêteurs bancaires bénéficie déjà de sûretés, pour assurer un traitement égalitaire des deux blocs de créanciers. Les deux tranches d'endettement peuvent être mises en place simultanément. Si la dette bancaire est déjà en place, l'emprunteur doit généralement obtenir l'accord de ses banquiers prêteurs sur l'émission du financement privé et le partage des sûretés.
L'octroi de sûretés réelles aux créanciers obligataires a été fortement facilité par l'ordonnance n°2017-970 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires. Elles peuvent notamment être consenties avant, après ou simultanément à l'émission des obligations, au bénéfice de la collectivité des obligataires réunis dans une masse. L'acceptation des obligataires résultera de leur souscription pour les sûretés consenties avant ou simultanément à l'émission des obligations ; celles consenties postérieurement seront acceptées par le représentant de la masse.
En cas de mise en place simultanée des deux catégories de financement, les prêteurs bancaires et obligataires bénéficieront ensemble des mêmes sûretés de premier rang et la mécanique de partage des sûretés entre les deux groupes de créanciers pourra être traitée directement dans l'acte de sûreté. Si le financement obligataire est réalisé dans un second temps, les sûretés consenties aux obligataires seront techniquement de second rang, mais la signature d'un contrat intercréanciers entre prêteurs bancaires et obligataires permettra d’assurer contractuellement une égalité de traitement des deux catégories de créanciers et d'organiser la mécanique de partage et de gestion des sûretés communes. Dans chaque cas, les règles de vote entre blocs de créanciers, les modalités de réalisation des sûretés et les règles de répartition du produit de réalisation des sûretés seront discutées et déterminées entre les prêteurs bancaires et obligataires.
L'avenir du véritable pari passu
Dans un contexte économique compétitif et incertain, les créanciers obligataires exigent un véritable traitement pari passu leur permettant de bénéficier des mêmes sûretés réelles que celles accordées aux créanciers bancaires. Le succès de ce type de financement global résidera notamment dans la définition des conditions du partage des sûretés consenties et l'alignement des intérêts des deux catégories de prêteurs compte tenu de leurs exigences propres et du profil de leur débiteur commun.
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