L’actualité fiscale en bref
Lorsqu’une entreprise a procédé, au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, à la réévaluation libre de ses immobilisations corporelles et financières et a opté pour le dispositif de neutralisation fiscale prévu par l’article 238 bis JB du CGI, l’écart de réévaluation n’a pas été pris en compte dans son résultat imposable. En contrepartie, elle a dû prendre certains engagements, notamment, pour les immobilisations non amortissables, s’engager à calculer la plus-value ou moins-value de cession ultérieure d’après leur valeur fiscale non réévaluée (sursis d’imposition).
Si les immobilisations ainsi réévaluées sont des titres F qui sont ultérieurement annulés du fait de l’absorption de la société F par la société M, le sursis d’imposition dont bénéficie l’écart de réévaluation sur ces titres est-il remis en cause ? Non répond l’administration à propos d’une fusion-absorption transcrite à la valeur comptable et placée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, la réévaluation n’ayant affecté que les actifs de la société absorbante M (et non ceux de la société absorbée F). Dans cette situation, le sursis d’imposition est maintenu. L’écart de réévaluation sera alors imposé in fine à l’occasion de la cession ultérieure par M des actifs sous-jacents de F apportés lors de la fusion (Rescrit BOI-RES-BIC-000182 du 11-12-2024).
Les titres F réévalués puis annulés n’auront plus à figurer sur l’état de suivi que la société M doit joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants (modèle figurant au BOI-FORM-000090).
On notera en revanche que l’administration ne s’est pas prononcée sur le traitement fiscal de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale ultérieurement annulés dans le cadre d’une fusion transcrite à valeur réelle.
