Points clés
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a considéré qu'une clause interdisant la revente de jeux vidéo dématérialisés peut être licite, dès lors que le jeu vidéo, en tant qu'œuvre complexe, est assujetti au droit commun du droit d'auteur et non au droit spécial applicable au logiciel.
Selon la Haute Juridiction, la règle d'épuisement des droits, qui permet aux consommateurs de revendre des copies physiques de jeux vidéo, sans le consentement de l'éditeur, ne s'applique pas aux copies numériques de jeux vidéo. Cette décision est conforme à la jurisprudence européenne, qui refuse également d'appliquer le principe de l'épuisement des droits aux livres électroniques.
Pour autant, le raisonnement retenu apparaît discutable à certains égards Le sujet pourrait être prochainement rouvert, dans le cadre d'un recours en manquement récemment introduit par l'UFC-Que choisir.
Consultez l’intégralité de notre article, publié dans le JCP E du 18 septembre 2025 (accès réservé aux abonnés), en cliquant ci-dessous
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