L’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne des dispositions de l’article 392 de la directive TVA dont est issu le régime de la marge applicable à certaines opérations immobilières en application de l’article 268 du CGI devrait se traduire par un changement prochain du périmètre d’application de ce régime (CJUE, aff. C-299/20, arrêt du 30 septembre 2021, Icade Promotion SAS, voir notre Flash info).
Dans l’attente de la mise en conformité de la réglementation française, l’arrêt place particulièrement les opérateurs du secteur immobilier dans une situation d’insécurité juridique peu compatible avec leur activité.
Par une question écrite n° 8045 publiée au Journal officiel du 9 novembre 2021, il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la relance de confirmer que les modalités actuelles d’application du régime de la marge (commentées au BOFIP sous les références BOI-TVA-IMM-10-20-10) demeurent opposables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, y compris s'agissant des opérations qui interviendront postérieurement à la publication des nouveaux commentaires tirant les conséquences de l'arrêt susvisé, mais pour lesquelles la promesse de vente aura été signée ou l'autorisation d'urbanisme déposée antérieurement à ladite publication.
Cette solution, que nous avons appelée de nos vœux auprès de l’administration, permettrait fort opportunément de sécuriser les opérations réalisées avant l’arrêt rendu par la Cour de justice mais aussi et surtout celles qui seraient engagées avant la mise en conformité à laquelle procèdera l’administration et pour lesquelles le régime de TVA lors de la revente ne pourrait, sans prise de position de l’administration, être déterminé avec certitude.
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
