L’axe Delhi-Paris : construire un partenariat stratégique dans le secteur de la défense

La coopération franco-indienne en matière de défense s’inscrit parmi les piliers les plus solides de la relation stratégique entre l’Europe et l’Inde. Engagée depuis 1998 sur l’ensemble du spectre capacitaire (aérospatial, naval, terrestre, spatial et systèmes numériques), cette coopération a été portée, en février 2026, au rang de Special and Comprehensive Strategic Partnership¹. Le Strategic Defence Cooperation Pact a été reconduit pour dix ans lors du sixième Dialogue annuel de défense Inde-France, tenu à Bangalore. Ce sommet a également marqué une accélération de la coopération technologique avec notamment l’accord de coopération technique DGA-DRDO et l’inauguration conjointe, par Airbus et Tata Advanced Systems, de la ligne d’assemblage final de l’hélicoptère H125, première installation privée de cette nature en Inde. S’y ajoutent le partenariat Safran/Hindustan Aeronautics autour de l’Indian Multi-Role Helicopter, les installations de maintenance, réparation et révision (Maintenance, Repair and Overhaul, MRO) dédiées aux moteurs LEAP et M88, la constitution d’un groupe de travail conjoint sur les technologies militaires avancées, le partenariat CNES-ISRO et la reconduction d’un cadre de coopération relatif aux minéraux critiques et aux terres rares. 

L’Inde occupe, depuis 2014, le premier rang mondial des importateurs d’armements selon les données du SIPRI². Cetteposition s’explique par la persistance des tensions régionales et par la modernisation soutenue des forces armées indiennes. Les principaux programmes franco-indiens s’inscrivent dans cette dynamique : accord intergouvernemental du 28 avril 2025 portant sur 26 Rafale Marine destinés à l’Indian Navy (environ 6,5 milliards d’euros)³ ; Acceptance of Necessity délivrée par le Defence Acquisition Council le 12 février 2026 et portant sur 114 Multi-Role Fighter Aircraft supplémentaires de Dassault Aviation (environ 30,2 milliards d’euros)⁴ ; commande complémentaire de missiles SCALP auprès de MBDA ; accord conclu entre India Optel Limited et Safran Electronics & Defense relatif à la fabrication locale de deux systèmes de précision éprouvés au combat⁵. 

Le 18 mars 2026, le Président de la République française a exhorté les représentants de la Base industrielle et technologique de défense (BITD) à anticiper, sans  « toujours attendre que le contrat soit signé » et à « financer davantage et prendre plus de risques »⁶. Si la conclusion politique de l’accord de libre-échange UE-Inde, intervenue le 27 janvier 2026, exclut les échanges en matière de défense (compétence demeurée nationale au sein de l’Union européenne), elle pourrait néanmoins faciliter certains flux industriels périphériques, notamment les composants et sous-ensembles non soumis aux régimes spécifiques applicables aux matériels de défense. La signature formelle et la ratification de cet accord, de même que celles du partenariat de sécurité et de défense UE-Inde qui l’accompagne, demeurent en suspens. 

L’accès au marché indien de la défense obéit à deux régimes distincts : le contrôle français des exportations et les régimes indiens d’investissement, de licence et de compensation industrielle. La politique Make in India, conçue pour consolider l’autonomie stratégique de l’Inde par l’édification de capacités industrielles locales et l’organisation de transferts de technologie substantiels, en constitue le cadre politique. 

Le régime français de contrôle des exportations 

L’exportation de matériels de guerre et de technologies associées au départ de la France est subordonnée à l’autorisation préalable de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), conformément aux articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense⁷. Cette autorisation est délivrée au regard de la nature de l’équipement, de l’identité de l’utilisateur final et du contexte géopolitique du pays de destination. Le périmètre de la licence délimite le périmètre d’intervention de la coentreprise et son délai d’instruction conditionne fréquemment le calendrier de la transaction. Les industriels français bénéficient en outre d’un avantage opérationnel significatif : les plateformes engagées dans la plupart des programmes franco-indiens (notamment le Rafale, le sous-marin Scorpène et le système d’artillerie CAESAR) sont produites en dehors du régime ITAR américain. Les transferts de technologie ne sont donc grevés d’aucune restriction américaine à la réexportation ; les certificats d’utilisateur final n’appellent l’approbation d’aucun État tiers ; l’accès aux marchés tiers demeure soustrait à tout veto d’un gouvernement étranger. 

Le régime réglementaire indien 

L’investissement étranger en Inde est régi par le Foreign Exchange Management Act 1999 et par les Foreign Exchange Management (Non-Debt Instruments) Rules 2019 (NDI Rules)⁸. L’investissement direct étranger relève soit de la voie automatique (Automatic Route), sans autorisation préalable, soit de la voie gouvernementale (Government Route), avec autorisation préalable. Le choix entre ces deux régimes est déterminé par le secteur d’activité de la société cible ; les plafonds sectoriels sont fixés à l’annexe I des NDI Rules.  

Dans le secteur de la défense⁹, l’investissement étranger est admis jusqu’à 100 % : l’Automatic Route s’applique jusqu’à 74 %, la Government Route s’imposant au-delà sous réserve que l’investissement soit susceptible de procurer l’accès à des technologies modernes. Pour les sociétés sollicitant une nouvelle licence industrielle (Industrial Licence), l’Automatic Route s’applique jusqu’à 74 % ; pour les entités qui n’en sollicitent pas ou qui ont déjà obtenu une approbation gouvernementale au titre d’un investissement direct étranger dans la défense, l’Automatic Route s’applique jusqu’à 49 % pour tout apport de fonds étrangers nouveaux ou tout transfert de participation au profit d’un nouvel investisseur étranger. Au-delà du plafond applicable (74 % ou 49 % selon le cas), l’approbation par la Government Route s’impose. Toute modification de la composition de l’actionnariat doit être notifiée au Ministry of Defence dans un délai de trente jours.  

L’investissement étranger est en outre subordonné à trois conditions cumulatives : une habilitation de sécurité délivrée par le Ministry of Home Affairs, un contrôle résiduel au titre de la sécurité nationale et à une exigence d’autonomie de la société cible en matière de conception, de développement, de maintenance et de soutien en service du produit¹⁰. Les demandes relevant de la Government Route sont déposées via le National Single Window System, selon la procédure standard du Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT) ; le délai d’instruction affiché est de dix à douze semaines, souvent plus long en pratique¹¹. 

La fabrication de matériels de défense en Inde suppose l’obtention d’une Industrial Licence délivrée par le DPIIT. Cette licence relève de l’Industries (Development and Regulation) Act 1951 pour les plateformes de combat (aéronefs militaires, navires de guerre) et de l’Arms Act 1959 pour les armes et munitions (chars, roquettes et objets de même nature). La liste exhaustive des biens soumis à Industrial Licence figure à la Press Note 1 (2019 Series). 

Au-delà de l’entrée au capital et de l’octroi des licences, le dispositif impose une obligation de compensation industrielle (offset) au titre de la Defence Acquisition Procedure 2020 (DAP 2020)¹², qui répartit les acquisitions en cinq catégories. Le régime d’offset s’applique exclusivement aux acquisitions relevant de la catégorie Buy (Global) au-delà d’un seuil de valeur prescrit, avec une obligation fixée à 30 %. Les modalités d’exécution comprennent les achats directs auprès d’entreprises indiennes, l’investissement (en capital ou sous d’autres formes) dans la fabrication de défense (coproduction et production sous licence comprises), le transfert de technologie au profit de l’industrie indienne ou de la Defence Research and Development Organisation (DRDO), et l’acquisition par cette dernière de technologies critiques. Les marchés de gouvernement à gouvernement, les besoins opérationnels d’urgence et les acquisitions de technologies de niche échappent à ce champ. Le projet de DAP 2026 envisage un régime d’offset déterminé au cas par cas¹³. Le dossier CIEEMG et les demandes de licence indiennes appellent le plus souvent des dépôts concomitants ; toute incohérence engendre des retards auprès des deux administrations. Lorsqu’ils existent, les accords intergouvernementaux peuvent faciliter ce séquencement, notamment lorsqu’ils prévoient des mécanismes d’examen accéléré pour des programmes déterminés. 

Le mémorandum d’entente et le transfert de technologie 

Le mémorandum d’entente (Memorandum of Understanding ou MoU), négocié en amont du pacte d’actionnaires, arrête l’ossature contractuelle de l’opération, fixe son périmètre réglementaire et répartit les risques entre les parties. Le MoU identifie les technologies à transférer, en distinguant les actifs propriétaires préexistants de ceux destinés à être codéveloppés ; il délimite l’assiette territoriale de toute licence de fabrication ; il précise les mécanismes de réversion applicables au terme du contrat. Ce faisant, il préfigure l’assiette que la CIEEMG arrêtera au stade de la délivrance de l’autorisation. 

Dans ce contexte, les règles impératives de contenu local convertissent le transfert de technologie en un prérequis réglementaire d’accès au marché, et non plus en un simple objet de négociation commerciale. Une licence de fabrication, circonscrite à un programme, un territoire et un utilisateur final définis, se pilote pendant la durée de la coentreprise et se restitue à son extinction. La pratique française des industries de la défense recourt classiquement à plusieurs instruments contractuels : cloisonnement (ring-fencing) du périmètre transféré, restrictions de sous-licence, droits d’audit périodiques, clauses de réversion captant les améliorations développées localement, stipulations de non-sollicitation visant le personnel affecté à la mise en œuvre de la coentreprise. 

L’architecture actionnariale 

La plupart des coentreprises stratégiques de défense associent un actionnaire français minoritaire à une majorité capitalistique indienne. Le partenaire français apporte la technologie centrale, la capacité de gestion de programme et l’accès aux marchés à l’export, qui fondent ensemble l’équilibre économique de la coentreprise. Ce schéma s’illustre à travers Dassault Reliance Aerospace Limited à Nagpur¹⁴, la coentreprise Safran Electronics & Defense/Bharat Electronics dédiée au Hammer¹⁵, la ligne d’assemblage final Airbus/Tata Advanced Systems pour les hélicoptères H125¹⁶, ainsi que les précédents que constituent Tata Lockheed Martin Aerostructures (Tata : 76 %) et Tata Boeing Aerospace (Tata : 51 %)¹⁷. 

Le pacte d’actionnaires instaure une gouvernance conciliant les exigences réglementaires et la préservation des droits de l’investisseur étranger. Les décisions réservées ne se cantonnent pas à l’approbation des budgets et aux appels de fonds : elles s’étendent à tout événement susceptible de déclencher une obligation de nouvelle notification à la CIEEMG, notamment la modification du périmètre technologique, la reclassification d’équipement, une nouvelle approbation d’utilisateur final ou un changement de contrôle. Les droits de veto sont calibrés sur cette exposition réglementaire et complétés par des mécanismes d’action spécifique (golden share), par les stipulations relatives à la composition du conseil d’administration et à la désignation des dirigeants clés, et par une voix prépondérante sur les décisions technologiquement sensibles. La propriété intellectuelle obéit à la même logique : la titularité des droits est maintenue au niveau de la société mère française ; une licence étroite et révocable est consentie à l’entité opérationnelle indienne ; les droits concédés, ainsi que les droits de réversion contractuellement prévus, reviennent à la société mère française dans les conditions prévues par les accords de licence et de transfert de technologie. Le régime de transfert des titres intègre l’autorisation indienne requise au titre du changement de contrôle d’une entité productrice d’équipements de défense, ainsi que la notification corrélative à la CIEEMG. 

¹Déclaration conjointe Inde-France, 17 février 2026 (élévation au rang de « Partenariat stratégique spécial et global ») : https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2229412.

²SIPRI, Trends in International Arms Transfers : https://www.sipri.org/databases/armstransfers.

³Accord intergouvernemental du 28 avril 2025 (26 Rafale Marine, environ 6,5 milliards d’euros, incluant transfert de technologie, production de fuselage et MRO moteur) : https://www.pib.gov.in/PressNoteDetails.aspx?ModuleId=3&NoteId=154353.

⁴Communiqué du Defence Acquisition Council, 12 février 2026 (Acceptance of Necessity portant sur 114 MRFA, environ 30,2 milliards d’euros). L’Acceptance of Necessity ouvre la phase de négociation et ne vaut pas contrat : https://www.mod.gov.in.

⁵Commande complémentaire MBDA SCALP (environ 300 millions d’euros, février 2026) ; accord de collaboration India Optel Limited / Safran Electronics & Defence relatif à la fabrication locale de deux systèmes de précision éprouvés au combat.

⁶Commande complémentaire MBDA SCALP (environ 300 millions d’euros, février 2026) ; accord de collaboration India Optel Limited / Safran Electronics & Defense relatif à la fabrication locale de deux systèmes de précision éprouvés au combat

⁷Articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense, complétés par le décret n° 2014-1612 du 26 décembre 2014.

⁸Articles L. 2335-1 et suivants du code de la défense, complétés par le décret n° 2014-1612 du 26 décembre 2014.

⁹Le secteur de la défense s’entend de l’industrie de la défense soumise à Industrial Licence au titre de l’Industries (Development and Regulation) Act, 1951, ainsi que de la fabrication d’armes de petit calibre et de munitions au titre de l’Arms Act, 1959.

¹⁰NDI Rules, annexe I : notification au Ministry of Defence dans un délai de trente jours ; habilitation de sécurité délivrée par le Ministry of Home Affairs (Security Clearance Portal) ; autonomie de la société cible en matière de conception, de développement, de maintenance et de soutien sur le cycle de vie du produit fabriqué en Inde ; contrôle résiduel au titre de la sécurité nationale.

¹¹DPIIT, Standard Operating Procedure for FDI proposals ; National Single Window System : https://dpiit.gov.in.

¹²Le secteur de la défense s’entend de l’industrie de la défense soumise à Industrial Licence au titre de l’Industries (Development and Regulation) Act 1951, ainsi que de la fabrication d’armes de petit calibre et de munitions au titre de l’Arms Act 1959.

¹³Projet de Defence Acquisition Procedure, 2026, en consultation publique ; cadre d’offset déterminé appel d’offres par appel d’offres. Texte définitif en attente.

¹⁴Defence Acquisition Procedure 2020 (DAP 2020). Cinq catégories d’acquisitions : Buy (Indian – Indigenously Designed Developed and Manufactured), Buy Indian, Buy and Make (Indian), Buy (Global – Manufacture in India), Buy (Global). Obligation d’offset de 30 % sur la catégorie Buy (Global) au-delà du seuil prescrit : https://www.mod.gov.in.

¹⁵Selon le communiqué officiel de novembre 2025, la coentreprise sera constituée en société à responsabilité limitée détenue à parts égales (50/50) : https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2193714&reg=3&lang=2.

¹⁶Déclaration conjointe Inde-France, 17 février 2026 (précitée) : ligne d’assemblage final de l’H125 par Airbus et TATA Advanced Systems ; coentreprise Safran Electronics & Defense / Bharat Electronics (Hammer).

¹⁷Tata Lockheed Martin Aerostructures Limited (TAL : 76 %, Lockheed Martin : 24 %) ; Tata Boeing Aerospace Limited (TAL : 51 %, Boeing : 49 %).

Auteurs :

• François Tenailleau, Associé, CMS Francis Lefebvre
• Avimukt Dar, Associé fondateur, CMS INDUSLAW
• Revathy Muralidharan, Associée, CMS INDUSLAW
• Foucaud Jaulin, Associé, CMS Francis Lefebvre
• Kshitij Goel, Senior Associate, CMS INDUSLAW
• Pierre-Benoît Drancourt, Collaborateur, CMS Francis Lefebvre
• Gabrielle Morvan, Juriste, CMS Francis Lefebvre