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Action directe en paiement

Une garantie toujours refusée aux commissionnaires de transport !

23/09/2019

La cour d’appel de Rouen a confirmé une solution désormais classique : le commissionnaire de transport ne peut bénéficier de l’action directe en paiement exclusivement réservée au transporteur.

Cet arrêt atteste également que les juridictions du fond, malgré la résistance des commissionnaires de transport qui essaient régulièrement d’invoquer l’action directe dans les prétoires, en contestant leur exclusion de son bénéfice, ont désormais adopté la position de la Cour de cassation (Cass. Com., 22 janvier 2008, n° 06-19.423).

L’espèce : un commissionnaire resté impayé

Un commissionnaire resté impayé par l’expéditeur en liquidation judiciaire, son donneur d’ordre, alors qu’il avait réglé les transporteurs auxquels il avait eu recours pour assurer le transport des marchandises, tenta d’obtenir le paiement de sa créance auprès du destinataire.

Débouté de ses demandes en première instance, il a interjeté appel en invoquant le mécanisme de la subrogation (article 1251 3°ancien du Code civil) pour être investi de l’action directe en paiement prévue par l’article L.132-8 du Code de commerce. Ayant payé le transporteur, il prétendait avoir été subrogé dans les droits du transporteur et de ce fait, dans le bénéfice de l’action directe, accessoire de la créance de transport.

La cour d’appel de Rouen a refusé très clairement de faire droit à cette demande (CA Rouen, 21 mars 2019, n° 17/03889). Elle a ainsi confirmé ce qui a déjà été admis en 2008 par la Cour de cassation : « celui qui est subrogé dans les droits du voiturier pour l’avoir payé de son fret n’acquiert pas, du fait de cette subrogation, le bénéfice de la garantie de paiement instituée par l’article L.132-8 du Code de commerce, réservée exclusivement au transporteur. »

Une fois de plus, les juges rappellent que l’action directe en paiement est une prérogative propre du transporteur dont le commissionnaire de transport ne peut se prévaloir.

Une action directe en paiement réservée au transporteur, à l’exclusion du commissionnaire

Rappelons que l’article L.132-8 du Code de commerce (issu de la loi Gayssot) dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

La Cour de cassation a clairement énoncé en 2008 que l’action directe est exclusivement réservée au transporteur exécutant, c’est-à-dire à celui qui effectue personnellement le déplacement de la marchandise. Le transporteur contractuel qui sous-traite en est ainsi exclu. Cette action attachée à la personne du transporteur ne peut donc se transmettre, y compris par voie de subrogation, au commissionnaire qui a réglé la créance de transport.

Malgré le nombre de litiges dans lesquels des commissionnaires demandent à bénéficier de l’action directe en prétendant notamment que le texte n’interdit pas expressément la transmission de cette action qui permettrait de sécuriser leur activité, sans pour autant amoindrir la protection du transporteur déjà payé, les juges, très majoritairement, réservent le bénéfice de l’article L.132-8 du Code de commerce au « voiturier », c’est-à-dire celui qui a effectué le déplacement physique de la marchandise.

La volonté de respecter l’esprit de la loi Gayssot, à savoir améliorer les conditions de l’exercice de la profession de transporteur routier prédomine toujours. Aujourd’hui, seule une modification législative pourrait renverser cette jurisprudence et étendre le champ d’application de l’action directe.

Exclu du bénéfice de ce mécanisme, il reste au commissionnaire de transport le privilège de l’article L.132-2 du Code de commerce, beaucoup moins efficace dans la mesure où son droit de rétention ne peut s’exercer que si la marchandise est encore entre ses mains. En pratique, cette situation est extrêmement rare.

L’action directe en paiement ne se transmet pas non plus au cessionnaire de la créance de transport

Dernièrement, la Cour de cassation a donné une autre illustration de la non-transmissibilité de l’action directe (Cass. Com., 29 mai 2019, n° 17-24.845). En effet, elle a refusé une nouvelle fois d’accorder le bénéfice de l’action directe au cessionnaire de la créance de prix du transporteur.

Au cas particulier, un transporteur avait cédé ses créances de transport à une banque. Une personne physique avait cautionné tous les engagements de ladite société de transport au titre de la garantie due par le transporteur en sa qualité de cédant de créances professionnelles.

La banque cessionnaire impayée avait assigné la caution. Cette dernière avait alors tenté de se libérer en invoquant l’article 2314 du Code Civil. Selon elle, elle aurait perdu un droit préférentiel car le cessionnaire des créances de transport n’avait pas exercé l’action directe en paiement de l’article L.132-8 à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire. Rappelons que l’article 2314 du Code Civil permet à la caution de se prévaloir de la perte d’un droit préférentiel pour se prétendre libérée de ses engagements (« La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. »).

Toutefois, cette argumentation était vaine puisque le cessionnaire ne remplissant pas la condition de la réalisation effective du transport ne pouvait être investi de cette garantie. La caution ne pouvant prétendre avoir perdu un droit préférentiel, la Cour de cassation a écarté ses prétentions et l’a condamnée à payer la banque cessionnaire des créances de transport.

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Sur le même sujet : Toujours pas d’action directe pour le commissionnaire


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Francine Van Doorne-Isnel
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