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Aménagement de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Un aménagement affectant les grandes entreprises dès 2020

23/01/2020

La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a, une nouvelle fois, modifié la trajectoire de baisse annoncée du taux de l’impôt sur les sociétés.

Sont visées par cette dernière modification les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Pour ces sociétés, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé par dérogation à :

  • 31% pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 euros au titre des exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 (au lieu de 28% pour les entreprises n’excédant pas le seuil susvisé) ;
  • 27,5% pour la totalité du bénéfice imposable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 26,5% pour les entreprises n’excédant pas le seuil susvisé).

S’agissant des groupes d’intégration fiscale, le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe. Si aucune précision n’est apportée à cet égard par la loi de finances, il semble ressortir des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi de finances que ce seuil devrait être apprécié au regard du seuil de chiffre d’affaires français (cf. rapport de l’Assemblée Nationale n°2301, p.480 et suivantes).

Cette nouvelle modification du taux de l’IS est à intégrer dès à présent dans le calcul des résultats prévisionnels des entreprises concernées.


Actualité du droit bancaire et financier

Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de Janvier 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Cayrel Alexia
Alexia Cayrel
Avocat
Paris