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Cession de fonds de commerce et poursuite des relations contractuelles

Poursuite des relations contractuelles ne veut pas dire continuité d’une relation commerciale

22/11/2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le cessionnaire ne peut se prévaloir de facto de l’ancienneté de la relation commerciale que le cédant entretenait avec l’un de ses cocontractants si les parties n’ont pas expressément exprimé leur volonté en ce sens.

Par un arrêt non publié, la Cour de cassation rappelle que « la cession d’un fonds de commerce n’opère pas transmission universelle de patrimoine et ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que celui-ci entretenait avec les tiers, sauf manifestation expresse de la volonté des parties » (Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-21.826).

La poursuite d’une relation commerciale par le cessionnaire…

En l’espèce, le cessionnaire avait acquis du cédant un fonds de commerce relatif à l’activité de vente et pose de cheminées et appareils de chauffage.

Si postérieurement à la cession, le cessionnaire avait continué à se fournir en appareils de chauffage de la marque Jotul auprès de la société du même nom, cette dernière, sept ans plus tard, mettait fin à leur relation commerciale avec un préavis de neuf mois.

Le cessionnaire considérait alors que la relation commerciale qui existait depuis dix-huit ans au moment de la cession s’était poursuivie avec lui postérieurement à cette opération ; il se prévalait d’une relation de plus de 25 ans avec la société Jotul. Par conséquent, jugeant le préavis de 9 mois insuffisant, le cessionnaire assignait la société Jotul arguant d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

…ne le substitue pas de plein droit dans les relations commerciales et contractuelles du cédant lors de la cession du fonds de commerce

Après le rejet de ses demandes par la cour d’appel de Paris, le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation. La chambre commerciale l’a rejeté et a rappelé le principe selon lequel la cession de fonds de commerce n’opère pas transmission universelle du patrimoine du cédant au bénéfice du cessionnaire, pas plus que le transfert automatique des relations contractuelles et commerciales antérieures en l’absence de volonté expresse des parties.

Le rappel, par la Cour de cassation, des conditions de la continuité d’une relation contractuelle et commerciale
En matière de cession de fonds de commerce, il n’y a pas de transfert de plein droit des contrats conclus par le cédant pour l’exploitation du fonds cédé. Lesdits contrats ne sont transmis au cessionnaire du fonds que si :

  • une clause expresse de l’acte de cession le prévoit ; et 
  • en présence de contrats conclus intuitu personae, le(s) cocontractant(s) cédé(s) y consent(ent). Le consentement peut être tacite et notamment résulter de la continuation du contrat par le cocontractant avec le cessionnaire après la réalisation de la cession. Il en va de même pour l’antériorité de la relation commerciale qui ne sera transférée que si les parties en expriment la volonté, indépendamment du transfert du contrat concerné.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en l’espèce : le cessionnaire et la société Jogul ont poursuivi le contrat pendant sept ans. Néanmoins, ainsi que le rappelle très clairement la Cour de cassation, faute d’accord des parties le transfert d’un contrat ou d’une relation contractuelle, n’opère pas automatiquement le transfert de la relation commerciale. 

Ainsi, le cessionnaire peut s’inscrire dans la continuité d’une relation contractuelle sans pour autant être dans la continuité d’une relation commerciale.


Actualité du droit commercial

Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Paris
Mathilde Biermann
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