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Lettre des affaires commerciales | Décembre 2019

L'actualité du droit commercial analysée par notre cabinet d'avocats

10/12/2019

Edito

Montesquieu pensait que « les lois ne doivent pas être subtiles » (De l’esprit des lois, 1748). Pourtant, deux cent soixante ans après, il faut bien convenir que les textes le sont. Notre Lettre des affaires commerciales en donne quelques exemples récents.  
Ainsi, la loi Soilihi a simplifié les énonciations obligatoires dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Ce faisant, elle semble avoir maladroitement élargi la responsabilité du cédant en cas d’imprécision des éléments qu’il aura communiqués à l’appui de la cession (voir notre focus). 

Les juges, de leur côté, font un travail de dentellière. Vous apprendrez ainsi que :

  • poursuivre une relation contractuelle après une cession de fonds de commerce ne vaut pas continuité de la relation commerciale ; 
  • la résolution d’un bail commercial, qui ferait perdre à son occupant son local, ne l’autorise pas pour autant à résilier un contrat de franchise en cours ;
  • un désaccord insurmontable sur les prix, dans le cadre d’une relation commerciale de longue date, n’équivaut pas à une rupture brutale de celle-ci. 

Le juriste pourra ainsi légitimement penser que les subtilités du droit commercial dépassent parfois son entendement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre lettre et d’excellentes fêtes de fin d’année.

Découvrez ci-dessous les articles de notre Lettre des Affaires Commerciales de décembre 2019.


Focus

Loi «Soilihi» - Les dangereuses «énonciations» du vendeur en cas de cession de fonds de commerce 


Fonds de commerce / Location-gérance

Cession de fonds de commerce et poursuite des relations contractuelles
Poursuite des relations contractuelles ne veut pas dire continuité d’une relation commerciale


Franchise / cession

Indépendance du bail commercial et du contrat de franchise
La fin de l’un n’entraîne pas la caducité de l’autre


Intermédiaires commerciaux

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L’indemnité de fin de contrat dans un contrat de commission 
Un possible déséquilibre significatif

Rupture brutale des relations commerciales établies de gérance-mandat
Point sur le régime de l’indemnisation du préjudice 


Relations commerciales

Rupture brutale de relations commerciales établies
Le désaccord sur le prix constitutif d’une rupture brutale ?


Ventes

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Vente à distance et obligation d’information précontractuelle du consommateur
Le droit de l’Union n’impose pas la mise en place d’une ligne téléphonique dédiée aux consommateurs

Obligation d’information et de conseil du vendeur 
La charge de la preuve pèse sur le vendeur professionnel


Perspectives

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Contrat de franchise versus gestion de succursale ou contrat de travail 
Si autonomie il y a, la qualification de contrat de franchise est seule valable

Obligation de reclassement de l’employeur et réseaux de franchise 
Faut-il rechercher des postes dans l’intégralité du réseau ?


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