Clause d'indexation « uniquement à la hausse » et divisibilité

Récemment, la Cour de cassation a rappelé qu'une clause d'indexation « uniquement à la hausse » est jugée illicite, car contraire au principe de la liberté de la variation de l'indexation du loyer, à la hausse comme à la baisse, et que le réputé non écrit de la clause d'indexation peut uniquement porter sur la partie illicite de la clause d'indexation, sauf en cas d'indivisibilité. Quelles sont les incidences de cette décision sur la pratique des baux commerciaux ?

Article paru dans Lexis Nexis dans la revue loyers et copropriété de Lexis Nexis le 19 janvier 2026