Le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur un litige opposant les parties à un bail commercial dès lors que ce litige, qui concerne deux commerçants, ne porte pas sur une question relevant du statut des baux commerciaux ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce point, dans un arrêt du 11 avril 2019.
Les règles en présence
Les articles R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire et R.145-23 du Code de commerce donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance ou à son président pour toutes les actions de quelque nature qu’elles soient concernant des baux régis par le statut des baux commerciaux.
En conséquence, les juridictions de droit commun (tribunal de grande instance, tribunal d’instance et juge de proximité ; au 1er janvier 2020, tribunal judiciaire) ou d’exception (tribunal de commerce) sont compétentes pour statuer sur les litiges concernant des baux commerciaux non visés par le statut.
En vertu des articles L.721-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, les contestations entre commerçants sont portées devant le tribunal de commerce.
Ces dispositions semblent inconciliables. Dès lors, quel est le tribunal compétent pour une transaction qui concerne deux commerçants portant sur la résiliation d’un bail commercial ?
Les faits et l’argumentation des parties à l’instance
En l’espèce, un bailleur et un preneur avaient conclu, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur au bailleur.
Le preneur avait déduit de cette indemnité le montant du dépôt de garantie versé au bailleur lors de la conclusion du bail.
Le bailleur avait alors assigné le preneur en paiement de l’intégralité de l’indemnité devant le tribunal de commerce de Chartres.
Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la cour d’appel de Versailles a rejeté l’exception d’incompétence présentée par le preneur et a retenu la compétence du tribunal de commerce.
Dans son pourvoi, le preneur prétendait que la Cour d’appel avait retenu à tort la compétence du Tribunal de commerce en contravention avec les dispositions de l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire : la transaction ainsi que l’avenant, avaient trait à la résiliation d’un bail commercial. Elles formaient un tout indivisible avec le contrat principal et relevaient donc des règles de compétence juridictionnelle applicables audit contrat principal et donc de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.
La Cour de cassation rejette cette argumentation et approuve la cour d’appel de Versailles au motif que le litige, « ne portant pas sur l’application du statut des baux commerciaux, n’entrait pas dans les prévisions de l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire » (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061).
La solution retenue par la Haute juridiction
La compétence du tribunal de commerce est justifiée dès lors que le litige qui oppose les parties à un bail commercial ne porte pas sur une question relevant du statut des baux commerciaux.
Résiliation d'un bail commercial
Actualité des baux commerciaux :
Cet article a été publié dans notre Lettre des baux commerciaux de novembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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