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Compteurs Linky, suite et fin de la procédure devant la CNIL

Lettre des Régulations | Janvier 2019

23/01/2019

Dire que l’installation des compteurs Linky fait couler beaucoup d’encre n’est pas exagéré. Ces compteurs, qui enregistrent et transmettent les données de consommation en temps réel, ont pu être qualifiés de Big Brother, car ils permettent de connaître les habitudes de consommation et de vie de leurs détenteurs. C’est dans ce cadre que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est penchée sur leur fonctionnement.

Comme nous l’évoquions dans une précédente lettre (voir notre article sur LEXplicite), cet examen de la CNIL a abouti, en mars 2018, à une mise en demeure la société Direct Energie de se mettre en conformité avec le droit des données personnelles (délibération n° 2018-082 du 22 mars 2018).

Pour mémoire, la CNIL considérait que si les clients étaient bien informés de la collecte de leurs données personnelles, leur consentement n’était pas recueilli dans les formes imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique & libertés". Par ailleurs, pour le traitement des données de consommation à la demi-heure, Direct Energie demandait à ses clients un accord unique tant pour la mise en service des compteurs Linky que pour collecter les données de consommation horaire. Selon la CNIL, le consentement des consommateurs n’était donc pas libre et éclairé. 

A noter : la CNIL avait choisi de rendre publique sa décision, essentiellement en raison du grand nombre de personnes concernées. Cette décision n’était en effet motivée ni par la gravité des manquements ni par une "dangerosité" intrinsèque du compteur pour la vie privée.

Pour satisfaire à ses obligations, Direct Energie a procédé à différentes modifications : ses offres commerciales ont évolué, l’information délivrée est claire et non équivoque et les personnes peuvent retirer leur consentement à tout moment. Enfin, une méthode d’information spécifique à la conclusion des contrats par téléphone a été mise en place.

La CNIL a jugé ces mesures satisfaisantes, puisqu’une décision du 24 octobre 2018 clôt la procédure en cours. L’absence de gravité des manquements initiaux justifie cette clôture, sans qu’aucune sanction ait été prononcée (voir le communiqué de la CNIL du 25 octobre 2018).


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de janvier 2019Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris