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Concurrence : des sanctions de plus en plus sévères

22/09/2009

Le 13 mai dernier, la Commission européenne a infligé à Intel, qui avait abusé de sa position dominante pour exclure ses concurrents du marché des puces informatiques, une amende historique d’un montant de 1,06 milliards d’euros. Cette amende est, à ce jour, la plus lourde sanction pécuniaire qu'elle a prononcée, succédant à celle infligée à Saint Gobain en 2008 (896 millions d’euros) pour entente en situation de récidive.

Selon la Commission, ces amendes élevées ont pour but non seulement de sanctionner les infractions avérées, mais également de dissuader d'autres entreprises de se livrer à des comportements anticoncurrentiels dans l’avenir. Elles incitent également les entreprises à recourir aux procédures de clémence, très efficaces pour lutter contre les cartels. Enfin, elles répondent à l'objectif de défendre le bien-être du consommateur.

La nouvelle méthode retenue par la Commission dans ses lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes permet en principe de fixer un montant excédant les gains potentiellement attendus ou réalisés par la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles. Le plafond de la sanction est fixé à 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent de l’entreprise. Dans cette limite, la Commission prend en compte, en général jusqu'à 30%, la valeur des ventes annuelles liées à l’infraction. Elle y ajoute le cas échéant un "droit d'entrée", de l'ordre de 15 à 25% de cette valeur, pour le simple fait d'avoir commis une infraction. Le montant de base est également augmenté en cas de récidive. Enfin, elle multiplie ce montant par le nombre d’années de la durée de l'infraction.

Cette volonté de mener une politique de sanction dissuasive est partagée par les différentes autorités nationales de la concurrence au sein de l’Union européenne, dont la nouvelle Autorité de la concurrence française. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le plafond des amendes fixé par le code de commerce est également de 10% du chiffre d'affaires mondial le plus élevé réalisé depuis l'exercice social précédant la mise en œuvre des pratiques. La politique de sanction du Conseil de la concurrence est progressivement montée en puissance, jusqu'à l'amende record de 301,7 millions d’euros infligée au groupe ArcelorMittal en décembre 2008. La nouvelle Autorité de la concurrence a d'ores et déjà indiqué qu'elle entendait poursuivre cette politique.

On peut regretter que l'autorité française n'ait toujours pas précisé sa propre méthode de calcul. Néanmoins, le message est fort : ignorer les règles de concurrence revient pour une entreprise à s’exposer à des sanctions de plus en plus lourdes, et cette politique de sanction ne devrait pas être infléchie par le contexte actuel de crise économique.

Maïa Spy, Avocat

Article paru dans la revue Option Fiannce du 6 juillet 2009