Cotisation foncière des entreprises (CFE): vérifications et formalités indispensables en cette fin d'année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu'elles exploitaient au 1er janvier 2011. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d'établissements intervenues au cours de l'année 2011 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d'ici le 31 décembre 2011.
Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
1. Champ d'application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.
Important
La gestion d'un patrimoine privé ne peut pas être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l'abri de la CFE les sociétés holding pures. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l'année d'imposition échappent également à la CFE.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et est soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produits par cette activité est au moins égal à 100 000 €
2. Annualité de l'impôt
En cas de création d'établissement en 2011 sur le territoire d'une nouvelle commune, la taxe ne sera due qu'à compter de 2012 sur une base réduite de moitié.
En cas de fermeture totale d'établissement en 2011, l'imposition cesse dès l'année suivante. En cas de fermeture pure et simple (cessation d'activité sans transfert ni cession), il est possible de demander un dégrèvement de la taxe 2011 au prorata des mois d'inactivité.
En cas de changement d'exploitant intervenu en cours d'année 2011 (fusion, apport partiel d'actif, cession d'établissement), le nouvel exploitant deviendra imposable à la CFE à compter de 2012 tandis que l'ancien exploitant reste imposable pour toute l'année 2011.
Précisons, sur ce point, que la loi de finances pour 2011 a introduit une dérogation à ce principe d’annualité en matière de CVAE. En cas de transmission d’activité dans le cadre d’un apport, d’une cession d’activité, d’une scission d’entreprise ou d’une transmission universelle de patrimoine, le nouvel exploitant devient assujetti à la CVAE au titre de l’année de réalisation de l’opération même s’il n’exerçait pas d’activité au 1er janvier de ladite année (cas d’une société créée pour recevoir l’apport d’un établissement).
Important
L'ancien exploitant est tenu d'informer le service des impôts des entreprises de toute modification affectant un établissement qu’il s’agisse de sa fermeture ou d’un changement d'exploitant. Une simple lettre suffit.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2011, il y a lieu de souscrire, avant le 1er janvier 2012, une déclaration initiale 1447-C destinée à informer l’administration de l’existence d’un nouveau contribuable sur la commune concernée. En cas de fusion ou d'apport partiel d'actif réalisé en 2011, cette déclaration doit être établie par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport.
Outre qu’elle lui permet d’être enregistré comme nouveau contribuable, cette déclaration est indispensable si l’exploitant entend obtenir l’an prochain le bénéfice des dispositifs temporaires d’exonération ci-après :
- abattement relatif aux installations antipollution (CGI, art. 1518 A),
- création d’un établissement dans une zone d'aide à finalité régionale (CGI, art. 1465), dans une zone d'aide à l'investissement des PME (CGI, art. 1465 B) ou bien dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 1465 A) : souscrire alors en outre une demande d'exonération sur formulaire n°1465.
- exonération relative aux activités exercées dans une zone de recherche et de développement créée au sein d’un pôle de compétitivité (CGI, art. 1466 E),
- exonération relative aux établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A I quinquies B),
- entreprise nouvelle ou reprise d'une entreprise en difficulté (CGI, art. 1464 B),
- création d'une "jeune entreprise innovante" ou "jeune entreprise universitaire" (CGI, art. 1466 D),
- création d'un établissement dans une zone urbaine sensible (CGI, art. 1466 A-I) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A-I quinquies A),
- création ou reprise d'établissement dans une zone franche urbaine (CGI, art. 1466 A-I sexies),
- création ou reprise d'un établissement en Corse (CGI, art. 1466 C).
Ces exonérations sont subordonnées au respect d'obligations déclaratives strictes à remplir (déclaration 1447 M), en tout état de cause, avant le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année, ainsi que, pour certaines d'entre elles, à l'existence de délibérations des collectivités locales en faveur du régime légal ou en l'absence de délibération en sens contraire.
A noter
Nombre de ces régimes d'exonération sont placés sous le régime européen dit "de minimis"
3. Lieu d'imposition
Aucune CFE ne peut être émise dans une commune sur le territoire de laquelle le contribuable ne dispose pas de biens passibles de la taxe foncière à titre privatif et exclusif.
Tous les redevables de la CFE sont en principe assujettis à une cotisation minimum annuelle au lieu de leur principal établissement. Celle-ci est calculée à partir d’une base fixée sur délibération du conseil municipal à un montant compris entre 200 € et 2 000 € (ce plafond pouvant être porté à 6 000 € si le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur ou égal à 100 000 €). A défaut de délibération, la base minimum reste celle qui avait été fixée pour l’application de la taxe professionnelle (souvent supérieure à 2 000 euros).
4. Base imposable
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont a disposé l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence (avant dernière année précédant l’année d’imposition).
Pour les locaux commerciaux, la valeur locative foncière retenue dans les bases de la CFE correspond, en principe, au double de celle imposée en taxe foncière, retenue avant l'application des majorations propres à cette taxe dont les coefficients s'échelonnent, suivant les départements, entre 1,74 et 2,28. Dès lors, la base imposée en taxe foncière et celle imposée en CFE pour un contribuable qui occupe l'ensemble de l'immeuble doivent être relativement proches.
La valeur locative imposable à la CFE des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %. Ainsi, pour les immeubles industriels construits postérieurement à 1978, la base imposable à la CFE doit correspondre à 140 % de celle imposée en taxe foncière.
5. Plafonnement de la contribution économique territoriale
Toute entreprise peut limiter le montant de la contribution économique territoriale dont elle s’est acquittée au titre de 2010 à 3 % de sa valeur ajoutée à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2011 à l’aide d’un formulaire 1327 CET.
A noter
La cotisation de référence de CFE servant au calcul du plafonnement est égale à la cotisation acquittée, hors frais de CCI. Dans certains cas, la CFE émise l’année de la cessation d’activité doit être proratisée. De même, la valeur ajoutée doit être annualisée.
6. Dégrèvement lié à l’écrêtement
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour former la réclamation qui validera leur droit au dégrèvement que la loi a institué pour écrêter la CET 2010 émise ou acquittée en 2010 (écrêtement des perdants).
Rappelons que ce dégrèvement transitoire est accordé lorsque la somme de la CET (CFE + CVAE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et des taxes consulaires dues au titre de l’année 2010 a été supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes consulaires qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2009.
La différence ainsi constatée est définitivement figée et génère un dégrèvement ordonnancé selon les modalités suivantes :
- 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
- 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
- 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
- 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.
Nous invitons celles qui ne l’ont pas encore fait à concrétiser leur demande de dégrèvement en envoyant le formulaire 1332 au service des impôts compétent (celui où elles adressent leurs liasses fiscales).
Par Laurent Chatel, avocat associé, et Alexis Bussac, avocat,
Article paru dans la revue Option Finance du 5 décembre 2011
