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Covid-19 et traitement des difficultés des entreprises

Quelles réponses pour permettre aux entreprises d’affronter la crise ?

19/03/2020

Confronté à une crise sans précédent, à des mesures littéralement exceptionnelles (confinement, limitation des activités économiques aux besoins essentiels de la vie courante, etc.), le tissu économique est durement éprouvé.

Deux types de réponses sont à la disposition des chefs d’entreprise, l’un conjoncturel et l’autre structurel.

D’un point de vue conjoncturel, l’Etat français a réagi avec célérité via de nombreux dispositifs d’urgence : faculté de suspension des paiements des principales dettes fiscales et sociales des entreprises, recours facilité au chômage partiel et éventuellement remises des impositions pour les PME en difficulté.

Dans la continuité de ces mesures, l’Etat a annoncé que sera instaurée à très bref délai, outre la suspension de leurs impôts et cotisations sociales, la suspension de l’exigibilité des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les PME en difficulté. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore connues.
 
Pratiquement, cela devrait conduire à améliorer substantiellement la trésorerie de ces entreprises pour leur permettre d’affronter la crise.
 
A ce « gel du passif », s’ajoute le soutien financier que BPI a indiqué être prête à déployer au bénéfice des entreprises (garantie des engagements des entreprises, octroi de financements, etc.). Le projet de loi de finances (art. 4) fixe le montant de l’enveloppe à 300 milliards d’euros au titre des garanties à accorder par BPI pour les prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par des établissements de crédit à des entreprises non financières. Cet effort est accompagné par les banques de la place sous l’égide de la Fédération bancaire française.    

D’un point de vue structurel, à date, rien n’indique que les mesures de droit commun permettant aux entreprises de traiter leurs difficultés seraient suspendues ou modifiées.
 
Ainsi, les procédures amiables de traitement des difficultés que sont le mandat ad hoc et la conciliation demeurent accessibles. Il s’agit de procédures mises en œuvre à la demande du chef d’entreprise et conduites par un professionnel désigné par ordonnance du Président du tribunal. Ce professionnel, mandataire ad hoc ou conciliateur, a pour mission de discuter avec les partenaires de l’entreprise (banques, fournisseurs, fisc, URSSAF, etc.) afin de trouver une solution permettant de surmonter les difficultés.
 
Dans le cas des entreprises les plus importantes (à partir de 400 salariés), ces négociations peuvent cumulativement se tenir sous l’égide du Comité Interministériel à la Restructuration Industrielle (CIRI).
 
De la même façon, les procédures judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) semblent toujours ouvertes aux entreprises en difficulté. Toutefois, l’ouverture de telles procédures devrait empêcher la société débitrice de bénéficier de la garantie exceptionnelle des 300 milliards d’euros.
 
La sortie de crise sera certainement le véritable enjeu d’un point de vue économique. Les entreprises seront-elles assez fortes pour résister, alors qu’il leur faudra financer à la fois le redémarrage de leur activité et l’apurement du passif « gelé » de la période de crise ? La période de couverture BPI est d’ores et déjà tournée vers l’accompagnement de cette sortie de crise puisqu’est visé l’octroi de crédits jusqu’au 31 décembre 2020, étant précisé que les prêts éligibles devront comporter un différé d’amortissement d’au moins 12 mois.
 
Enfin, l’Etat assumant pleinement son rôle ne semble fermer aucune option, envisageant jusqu’à la nationalisation de fleurons français si nécessaire. Il est toutefois plus probable que l’intervention de l’Etat actionnaire se fasse par le truchement de prises de participations portées par BPI.
 
Naturellement, l’équipe Restructuring de CMS Francis Lefebvre Avocats est pleinement mobilisée pour vous apporter toute assistance nécessaire. Pour ce faire, elle est capable à tout instant de recourir à l’ensemble des compétences transversales de notre cabinet (fiscal, social, contrat, corporate, immobilier, etc.).
 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en fonction de l’actualité du sujet.


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