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Des incitations fiscales à l’immobilier écologique

Point sur les dispositifs fiscaux en faveur de l'écologie dans les secteurs de l’immobilier et du bâtiment

26/09/2019

Afin de favoriser la transition environnementale, le législateur fait usage de deux types d’outils fiscaux, l’un contraignant et l’autre incitatif. La fiscalité écologique comprend l’ensemble des prélèvements dont l’assiette se rapporte à un produit ou service qui détériore l’environnement. En complément, des mesures fiscales positives, telles que les réductions et les crédits d’impôt, cherchent à orienter les choix d’investissements des contribuables. 

Ce sont ces dispositifs de faveur qui font l’objet de toutes les attentions quand le Gouvernement cherche à rééquilibrer les comptes de l’Etat. La difficulté consiste à mettre en balance l’efficacité de ces niches fiscales au regard de la dépense publique, sans préjudice de la complexe lisibilité du système fiscal qu’elles engendrent.

De cette analyse découle un réajustement quasi-annuel des politiques fiscales immobilières. Nonobstant la poursuite d’objectifs verts, ces choix gouvernementaux ont un impact majeur sur les acteurs économiques des secteurs de l’immobilier et du bâtiment.

Un crédit d’impôt pour améliorer la performance énergétique de son habitation principale

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements permettant de réduire sa consommation d’énergie. Les travaux doivent concerner l’habitation principale du particulier, qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Il peut s’agir de l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, de matériaux d’isolation  thermique, d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, de pompes à chaleur, du remplacement de fenêtres par des double vitrages ou de la dépose d’une cuve à fioul. 

La loi de finances pour 2019 a prorogé le bénéfice de ce crédit d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2019, tout en modifiant son champ et ses modalités d’application (BOI-IR-RICI-280-20190621). Actuellement, trois taux de crédit d’impôt sont applicables : 15 % pour les parois vitrées, 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul et 30 % pour les autres dépenses. Toutefois, le Gouvernement annonce le remplacement prochain de ce crédit d’impôt par une prime et son recentrage sur les foyers modestes.

Il est par ailleurs possible de cumuler le bénéfice du CITE avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) compris entre 10 000 et 30 000 euros.

Une réduction d’impôt pour investir dans l’immobilier neuf ou réhabilité

La loi Pinel codifiée à l’article 199 novovicies du CGI s’adresse aux contribuables qui acquièrent un logement neuf pour le louer. Elle permet, sous conditions, de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du prix de revient de l’opération, étalée sur six, neuf ou douze ans. Le bénéfice de cette réduction d’impôt est notamment lié au respect d’un niveau de performance énergétique. En métropole, lorsque le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, les logements neufs doivent respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Quant aux bâtiments existants (faisant l’objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs), ils doivent soit obtenir un label « haute performance énergétique, HPE rénovation », soit le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 », soit respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des catégories d’équipements suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire. 

Ainsi, les politiques fiscales immobilières restent intimement liées à la règlementation environnementale qui évolue tant à l’échelle nationale qu’européenne.


Actualité du droit de l'immobilier : 

Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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Stéphanie Némarq-Attias
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