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Double imposition des dividendes de source française : la fin d’un long combat… remporté in extremis par les contribuables belges ?

25/07/2017

La problématique de la double taxation des dividendes étrangers est ancienne.

Le pouvoir d’imposer les dividendes de source étrangère étant généralement partagé entre l’État de la source et l’État de résidence du bénéficiaire, les dividendes étrangers perçus par un résident belge font ainsi l’objet d’une première imposition à l’étranger (la retenue à la source étant généralement plafonnée à 15 % en présence d’une convention fiscale), avant que le revenu net en résultant soit finalement taxé en Belgique (actuellement au taux de 30 % pour les personnes physiques).

Ainsi, pour des dividendes français recueillis par un résident belge (personne physique), la charge fiscale cumulée s’élève à 40,5 % (15 % de retenue à la source et 30 % de précompte mobilier belge sur le dividende net de la retenue à la source étrangère) du montant brut du dividende versé.

Pourtant, il existe bien une convention fiscale entre la Belgique et la France et celle-ci prévoit que la Belgique doit octroyer un crédit d’impôt aux investisseurs (appelé quotité forfaitaire d’impôts étrangers, en abrégé « QFIE ») qui ne peut être inférieur à 15 %. Or, la loi interne belge a supprimé de longue date ce crédit d’impôt pour les investisseurs particuliers.

Jusqu’à présent, les contribuables n’obtenaient pas gain de cause…

Interrogé sur la problématique et sur son caractère potentiellement contraire au texte de la convention fiscale, le Ministre belge des Finances a estimé que la convention faisait référence aux conditions fixées par la législation belge et que l'imputation de la QFIE ne trouvait dès lors à s'appliquer qu'aux revenus pour lesquels la législation (interne) belge prévoyait l'octroi d'une QFIE.

Tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour constitutionnelle belge ont – chacune pour ce qui les concerne – admis ce cumul d'impositions induit par la lecture "belge" des dispositions conventionnelles.

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017

Par cette décision récente, la Cour de cassation considère – en raison de la primauté des traités internationaux sur le droit interne belge – que le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale elle-même ne peut être mis à néant ou neutralisé par une modification du droit interne belge, fut-elle postérieure à l’adoption de la convention fiscale.

La Cour de cassation ayant ainsi mis un terme à une longue série de décisions en sens contraire des juridictions inférieures, l’affaire concernée sera renvoyée devant la cour d’appel d’Anvers qui devrait, sauf surprise, suivre cette décision de principe.

Il s’agit donc d’une évolution heureuse pour les investisseurs belges (tant personnes physiques que morales), détenant des actions de sociétés françaises.

Cette victoire pourrait cependant ne sortir ses effets que très temporairement ; la convention fiscale franco-belge étant actuellement en cours de renégociation, il ne fait guère de doute que le libellé de la disposition traitant de l’élimination des doubles impositions fera l’objet d’une attention toute particulière… du moins du côté des négociateurs belges !

Conséquences de cet arrêt

À l’avenir, la retenue à la source française devrait former crédit d’impôt en Belgique. Les investisseurs belges (personnes physiques ou morales) devraient donc pouvoir s’appuyer sur cet arrêt pour faire valoir leur droit à la QFIE pour – enfin – éliminer la double imposition frappant les dividendes (et, le cas échéant, les intérêts) de source française.

Pour le passé, les contribuables pourraient introduire une réclamation fiscale en vue d’obtenir une restitution de l’impôt indûment payé si les délais sont encore ouverts ; une réclamation doit être introduite dans les 6 mois à compter du 3e jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou, dans certains cas concernant le précompte mobilier, dans les 5 ans à dater du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ce précompte a été indûment payé.

Une autre piste à envisager consisterait à introduire une demande de dégrèvement d’office portant sur les 5 dernières années.

Pour ce qui concerne les revenus mobiliers étrangers perçus par des résidents belges, qui trouveraient leur source hors de France, les investisseurs concernés devront examiner les dispositions de la convention fiscale applicable afin de vérifier si elle offre des perspectives similaires (ce qui ne devrait cependant pas être le cas, du moins pour les plus récentes).