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Entente illicite : première annulation d'une condamnation pour durée excessive de la procédure

26/02/2010

Alors que l'argument maintes fois évoqué par les entreprises n'avait jamais prospéré, la cour d'appel de Paris a pour la première fois accepter d'annuler une décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée anormalement longue de la procédure (arrêt du 10 novembre 2009).

En 2006, le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 45,4 millions d'euros plusieurs fabricants de parfums et chaînes de distribution pour entente sur les prix. Cette décision intervient au terme des épisodes procéduraux suivants : en 1998 le Conseil se saisit d'office de la situation de la concurrence dans le secteur des parfums de luxe ; courant 1999, 1a DGCCRF mène à sa demande des enquêtes au cours desquelles elle procède à des relevés de prix auprès des distributeurs et recueille des fabricants des informations sur leurs chiffres d'affaires annuels minimaux ; le rapport d'enquête est remis en septembre 2000 ; en juin et juillet 2003 une demande d'enquête, présentée comme une lettre type destinée à recueillir des informations chiffrées ou juridiques sur la période 2000-2003, est adressée par le Conseil aux entreprises sans que les intentions du rapporteur y soient clairement révélées ; les premières auditions ont lieu début 2005 ; la communication des griefs intervient en avril 2005.

C'est en raison de la durée excessive de la phase d'enquête (près de six ans) et de son caractère «secret» que la cour de Paris a décidé d'annuler la décision du Conseil pour atteinte aux droits de la défense. La cour estime que, si l'enquête n'est pas soumise au principe du contradictoire, applicable seulement à compter de la notification des griefs, la durée excessive de cette première phase de la procédure peut néanmoins avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises, notamment en diminuant leur efficacité dans les phases d'instruction et de décision.

Pour cette raison, l'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet (seconde phase de la procédure administrative) ; il doit s'étendre à l'ensemble de la procédure, enquête comprise. Et, plus le temps s'écoule entre l'enquête et la communication des griefs, plus il devient difficile de recueillir d'éventuelles preuves à décharge (notamment destruction des documents commerciaux ou internes ayant pu être décidée dans un bref délai).

Il en est ainsi encore plus spécialement lorsque la phase d'instruction puis celle de décision sont menées avec rapidité (huit mois à peine). Or, devant l'accusation d'une entente verticale généralisée, reposant sur la communication ou la connaissance de prix conseillés ou indicatifs, sur l'acquiescement des distributeurs et sur une «police» des prix assurée par les fabricants, les entreprises mises en cause auraient dû réunir dès 1999 une masse d'informations que non seulement elles avaient légitimement égarées mais dont elles ont jusqu'au dernier moment ignoré la nature exacte.

Pour la cour de Paris est ainsi démontrée « l'atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d'un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu'elles auraient à en répondre ». Cette atteinte doit conduire à l'annulation, non de l'enquête, qui échappe à ces exigences, mais de l'instruction et de la décision du Conseil qui n'ayant pas respecté les exigences du procès équitable. Annulation qui, n'étant pas divisible, produit ses effets à regard de toutes les entreprises condamnées même de celles n'ayant pas demandé la nullité.

Tenue de statuer en droit et en fait après cette annulation, la cour d'appel de Paris a au final rejeté tous les griefs notifiés car les motifs mêmes de l'annulation pour violation des droits de la défense réduisaient à néant les éléments de l'enquête à charge et privaient de base factuelle et juridique la mise en cause des entreprises poursuivies

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat

Article paru dans la Revue Option Finance du 25 janvier 2010