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Flash info Algérie | Les dispositions de la Loi de Finances pour 2012

19/01/2012

Comme nous l’annoncions dans notre flash du 18 octobre 2011, le contenu de la loi de finances pour 2012(1) a été fortement inspiré par les recommandations du rapport du groupe de travail tripartite regroupant les associations professionnelles, les syndicats et l’administration fiscale et parait être le fruit d’une consultation préalable.

L’une des mesures phare de ce nouveau texte est l’introduction des garanties supplémentaires de sécurité juridique au profit des contribuables.

Nous aborderons dans ce qui suit, les dispositions relatives à la procédure fiscale (I) et celles relatives au régime des impôts commerciaux (II).

I. Procédure fiscale

1. Institution d’une procédure de rescrit fiscal

Inspirée du droit français, la procédure de rescrit fiscal devrait s’inscrire dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable.

Antérieurement à la loi de finances pour 2012, l’administration se prononçait déjà de manière régulière sur les demandes des contribuables.

Cette pratique n’était cependant pas encadrée et aucune règle ne rendait juridiquement opposables les positions de l’administration fiscale entre les différents services.

Ceci étant, nous pouvions noter qu’en règle générale, les positions de l’administration fiscale centrale étaient suivies par ses services.

L’article 47 de la loi de finances pour 2012 institue donc une procédure formalisée codifiée au nouvel article 174 bis du code des procédures fiscales.

Le contribuable peut solliciter une position de l’administration dans les conditions suivantes :

  • la demande doit être écrite, précise et complète ;
  • le contribuable doit être de bonne foi et
  • la prise de position ne concerne qu’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

L’administration doit se prononcer dans un délai de 4 mois. En l’absence de réponse, son silence vaut acceptation de la demande du contribuable.

En cas d’acceptation, la position de l’administration lui sera opposable, pour autant qu’elle soit antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, à défaut d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l’impôt.

En cas de rejet, le contribuable peut saisir l’administration dans un délai de 2 mois, afin que celle-ci procède à un réexamen, de façon collégiale, de la demande. L’administration répondra selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la première saisine.

La procédure de rescrit doit être précisée par des règlements d’application.

Dans l’attente de ces précisions, plusieurs questions peuvent être soulevées :

  • comment sera caractérisée la bonne foi ?
  • Le contribuable pourra-t-il poser une question sur un contrat non encore conclu ?
  • L’administration répondra-t-elle de façon précise et complète ?
2. Institution d’une procédure précontentieuse dans le cadre des vérifications de comptabilité

L’article 31 de la loi de finances pour 2012 prévoit l’introduction d’une procédure précontentieuse afin de limiter le nombre de contentieux.

Cette disposition modifie l’article 20-6 du code de procédures fiscales en instituant au bénéfice du contribuable la possibilité de solliciter un arbitrage sur des questions de fait ou de droit. Une convocation écrite doit lui être adressée afin de l’inviter à un débat contradictoire clôturant la vérification. L’arbitrage sera soumis au Directeur des Grandes Entreprises, au Directeur des Impôts de Wilaya, au Chef du Centre des Impôts ou au Chef du Service des Recherches et des Vérifications.

Cependant, la loi ne précise pas si le débat contradictoire est un débat écrit ou oral. Les modalités de l’arbitrage ne sont par ailleurs pas précisées.

3. La modulation des délais de vérifications

La loi de finances a réduit les délais de la vérification sur plus de livres et documents comptables.

Désormais, le délai est de 3 mois en ce qui concerne les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés et pour les autres entreprises lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000 de DA pour chacun des exercices vérifiés. Le délai est de 6 mois pour ces deux catégories d’entreprises, dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas respectivement 5.000.000 et 10.000.000 DA. Enfin pour les autres entreprises le délai de vérification sera de 9 mois. Rappelons que les anciens délais pour les mêmes montants étaient de 4, 6 et 9 mois.

En outre, la loi de finances pour 2012 prévoit que la fin des travaux sur place doit être constatée par un procès verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner. 

II. Régime des impôts commerciaux

1. Les modifications de la procédure de remboursement des crédits de TVA

La loi de finances a apporté deux changements à la procédure de remboursement des crédits de TVA.

D’une part est abandonnée l’exigence d’une présentation d’un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement. La production du seul extrait de rôle suffit.

D’autre part, le montant du crédit de TVA est lui aussi modifié. La loi de finances pour 2012 dispose que le crédit de taxe constaté n’est remboursable que s’il est égal ou supérieur à 1.000.000 DA au terme du trimestre civil. Cependant, les demandes de remboursements annuels des redevables partiels ne sont pas conditionnées à un quelconque montant. Auparavant, le montant de l’opération pour laquelle la TVA était due devait être supérieur à 100.000 DA et le montant du crédit de taxe constaté au terme de 3 mois consécutifs devait être égal ou supérieur à 30.000 DA.

2. La suppression de l’imposition sous forme des revenus distribués des résultats n’ayant pas fait l’objet d’affectation dans un délai de 3 ans

L’alinéa 8 de l’article 46 du code des impôts directs assimilait à des revenus de capitaux mobiliers les résultats en instance d’affectation n’ayant pas fait l’objet, dans un délai de trois ans, d’une affectation au fonds social de l’entreprise. En vertu d’une ancienne pratique, par la suite abandonnée, l’administration avait étendu la règle au résultat des établissements stables. Les bénéfices de ceux-ci, nécessairement non affectés au fonds social, étaient alors soumis à une retenue à la source sur les résultats distribués.

L’article 4 de la loi de finances pour 2012 supprime donc cette assimilation et consacre de ce fait l’abandon de l’ancienne pratique administrative.

3. Alignement du fait générateur de la TAP sur celui en vigueur en matière de TVA

Le code des impôts directs n’était, auparavant, guère disert sur le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle. En pratique, le fait générateur était constitué à l’encaissement.

La loi de finances pour 2012 comble le silence du texte en créant une nouvelle section intitulée « Fait générateur » comportant l’article 221 bis(2), lequel aligne le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.

Ainsi, le principe est que pour les ventes le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise et pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

Soulignons que l’alignement sur le régime de la TVA comporte quelques incertitudes. En effet, le nouvel article 221 bis ne reprend que les principes applicables en matière de TVA sans reprendre explicitement les exceptions. Ainsi, le fait générateur de la TVA pour les marchés publics portant sur une fourniture de biens est l’encaissement, alors que, selon l’article 221 bis, il devrait être en matière de TAP la livraison juridique ou matérielle du bien.

1. La loi de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011.

2. Première Partie, Titre III, Section 2 « Fait générateur », du CID.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Abdessemed-Mourad-Nabil
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger