Flash info Algérie | Principales dispositions de la Loi de finances complémentaire pour 2011

La Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2011 vient d’être publiée au Journal officiel n°40 du 20 juillet 2011. Parmi les modifications qu’elle a apportées trois méritent d’être soulignées : la modification de la rédaction de l’article 256 du Code de l’Enregistrement (I), la généralisation de la procédure de négociation de gré à gré pour les concessions portant sur le domaine privé (II) et l’assouplissement de l’obligation de payer les importations au moyen du crédit documentaire (III).

I. Modification de la rédaction de l’article 256 du Code de l’Enregistrement

Dans sa rédaction issue de la Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2010, l’article 256 du Code de l’Enregistrement prévoyait de soumettre à l’obligation de remise entre les mains du notaire la moitié (1/2) du prix d’une mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou d’un de ses démembrements d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.

L’obligation de dépôt s’appliquait également aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes modificatifs de sociétés, ainsi qu’aux opérations portant augmentation du capital social par incorporation de réserves et aux contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation par le notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque.

L’article 7 de la LFC pour 2011 a pour objet de :

• Limiter, pour les transactions entre personnes physiques, l’obligation de la remise entre les mains du notaire au cinquième (1/5) du montant lorsqu’il s’agit de mutations à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers. En revanche, si les transactions en question concernent des personnes morales ou visent une situation de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, le montant du dépôt est porté à la moitié (1/2) du prix ;
• Ne plus admettre la possibilité de présenter au notaire une attestation bancaire justifiant l’existence des fonds au titre de la création de société de capital étranger. En d’autres termes, le dépôt de la moitié (1/2) du prix entre les mains du notaire (i.e sur son compte ouvert auprès du Trésor) devient impératif.

En pratique, cette nouvelle disposition aurait pour conséquence de soulever des problématiques de trésorerie accentuées dans le cas des projets à fort enjeu financier. En effet, il s’agira d’immobiliser entre les mains du notaire des montants importants (1/2 du prix) pendant une période maximale de 30 jours. En outre, il convient de s’interroger sur les modalités pratiques permettant de transférer les montants en question sur le compte du notaire, étant précisé que les fonds importés sont, conformément à la réglementation des changes, logés sur un compte bancaire d’attente en devise avant leur affectation exclusive au compte bancaire de la société.

II. La généralisation de la procédure de négociation de gré à gré pour les concessions de terrain du domaine privé destinés à la réalisation de projets d’investissement

L’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008 prévoyait que les terrains relevant du domaine privé de l’Etat soient concédés sur la base d’un cahier des charges, aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré. La concession aux enchères publiques était la procédure principale alors que la concession de gré à gré était exceptionnellement prévue pour des cas limités tels que les projets d’investissement bénéficiant du régime de la convention, après accord du Conseil National de l’Investissement.

Les dispositions de l’article 15 de la LFC pour 2011 suppriment la possibilité de la concession aux enchères publiques pour consacrer la procédure de gré à gré comme unique mode d’accès à des terrains relevant du domaine privé de l’Etat.

Ces dispositions prévoient un assouplissement de la procédure en prévoyant ce qui suit :

• L’application de ce mode de concession à l’ensemble du potentiel foncier et immobilier disponible, incluant les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que les terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités ;
• L’octroi de la concession de gré à gré par les walis sur proposition du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier (CALPIREF) ;
• L’octroi de la concession de gré à gré par les walis après avis favorable de l’agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDT) ou sur proposition de l’organisme gestionnaire de la nouvelle ville pour les terrains situés respectivement dans les zones d’expansion touristiques et le périmètre de la nouvelle ville ;
• L’introduction d’abattements sur le montant de la redevance locative fixée par les services des domaines (90%, 50% et dinar symbolique).

III. Assouplissement de l’obligation de payer les importations au moyen d’un crédit documentaire

L’article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009, prévoyait que le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. En étaient cependant dispensées les importations des intrants et de pièces de rechange réalisées par les entreprises productrices, sous la double condition que ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production et que les commandes cumulées annuelles opérées dans ce cadre n’excèdent pas le montant de 2.000.000 DA pour la même entreprise.

Faisant suite aux conclusions du sommet de la tripartie (Gouvernement, patronat, syndicats) du 28 mai 2011, des assouplissements ont été introduits, par l’article 23 de la LFC pour 2011, à l’obligation de paiement par voie de crédit documentaire. Ainsi, les entreprises productrices de biens et services sont autorisées à payer les importations d’équipements et d’intrants et autres produits utilisés pour la production ainsi que les produits stratégiques à caractère d’urgence par remise documentaire ou crédit documentaire. Pour ce même type d’importation, la dispense mentionnée ci-dessus est étendue aux équipements nouveaux aidant à l’amélioration de la productivité et le plafond passe de 2.000.000 DA à 4.000.000 DA.

En outre, les précisons suivantes ont été apportées :

• L’obligation de domiciliation bancaire demeure applicable, quel que soit le mode de paiement ;
• L’exclusion des importations de services de l’obligation de paiement par voie de crédit documentaire ;
• L’activité d’achat-revente en l’état s’effectue obligatoirement au moyen du crédit documentaire.