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Guide CMS 2013 sur les lois anti-corruption : des lois plus sévères envers la lutte contre la corruption

16/07/2013

Cette troisième édition du Guide CMS sur les lois anti-corruption a été entièrement mise à jour et couvre désormais 26 pays, incluant les pays des BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine).

Depuis la publication de la dernière édition en été 2011, des changements importants sont intervenus dans le domaine de la lutte contre la corruption. Certains pays ont complètement révisé leurs lois. Nombreux sont ceux qui ont renforcé et étendu la portée de leurs régimes, par exemple en rendant les personnes morales et les personnes physiques responsables des délits de corruption et en introduisant des pénalités plus strictes en matière de criminalité financière.

Pour chacun des 26 pays, le Guide répond aux questions clés suivantes :

  • Quels sont les principaux délits ?
  • Qui peut être responsable et quand ?
  • Quelles sont les pénalités ?
  • Quels sont les moyens de défense ?
Principaux points à retenir :
  • Responsabilité de l’entreprise : la République tchèque a renforcé ses lois de façon à rendre les personnes morales responsables des délits de corruption. Le Brésil reste l’un des rares pays où les organisations ne peuvent être directement responsables des délits de corruption, mais les nouveaux projets de lois instaureraient la responsabilité et la possibilité d’amendes jusqu’à concurrence de 30 % du chiffre d’affaires.
  • Convergence internationale : il n’existe plus aucune loi ou norme anti-corruption internationale. Toutefois, un nombre croissant de pays signent des conventions internationales telles que la Convention de l’OECD de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption. Les pays se dirigent vers un consensus sur les comportements criminalisés, voire sur la façon dont ils sont criminalisés.
  • Champ d’application des lois : tous les pays proscrivent la corruption dans le secteur public. Seuls deux pays (l’Inde et la Bosnie-Herzégovine) ne criminalisent pas la corruption dans le secteur privé.
  • Responsabilité en cas de corruption dans le secteur public : il n’existe aucun accord universel sur les personnes dont le comportement est sanctionné pénalement. Dans certains pays, seuls les agents publics peuvent être poursuivis, dans d’autres ce sont les « corrupteurs », dans d’autres encore, ce sont aussi bien les agents publics que les « corrupteurs ».
  • Compétence internationale : la plupart des pays exercent leur compétence au-delà de leurs frontières (21 pays sur 26 rendent les résidents de leur territoire responsables des actes de corruption commis dans d’autres États). Plus de la moitié des pays visés dans ce Guide prévoient la poursuite des organisations locales dont les filiales étrangères commettent des délits de corruption. Les sociétés exerçant des activités dans l’un des 26 pays devraient prendre cet élément en considération.
  • Lois plus sévères en matière de criminalité financière : les pays ayant modifié leur législation ont élargi le champ d’application des lois applicables et introduit des pénalités plus strictes pour les actes répréhensibles. En Suisse, la pénalité maximale pour les personnes ayant commis des actes de corruption dans le secteur privé a été multipliée par dix et atteint plus d’un million de francs suisses. En Autriche, elle a plus que doublé pour certains délits.
  • Procédures anti-corruption : au Royaume-Uni et en Italie, les organisations peuvent bénéficier d’une « défense » sur la base des procédures anti-corruption adéquates qui ont été mises en place. Au Portugal, les personnes morales peuvent se dégager de leur responsabilité si elles peuvent prouver que leurs employés ont agi contre des instructions expresses. La Russie a rendu l’introduction de procédures anti-corruption obligatoires pour les sociétés, à l’instar des États-Unis.

« La lutte contre la corruption continue à représenter un intérêt croissant pour les législateurs et les procureurs dans le monde entier. Il existe un consensus croissant sur les types de comportements criminalisés, mais des différences significatives entre les pays restent notables concernant la façon dont les lois sont appliquées et à l’encontre de quelles personnes elles sont appliquées. Etant donné l’élargissement du champ d’application de ces lois et des pénalités qui peuvent être appliquées, il est plus important que jamais que les entreprises soient informées des risques accrus inhérents à ces changements », observe Omar Qureshi, avocat associé chez CMS Cameron McKenna, responsable du département anti-corruption.

Les pays couverts dans ce Guide sont : Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chine, Croatie, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Inde, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suisse, Ukraine et Royaume-Uni.

Focus France par Stéphanie de Giovanni : Les sociétés et groupes français sont visés par les différentes réglementations anti-corruption internationales

Il est critique pour les sociétés et groupes français ayant une présence internationale, et tout particulièrement pour les entreprises françaises ayant des filiales ou des partenaires commerciaux au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, de se doter d’instruments de lutte contre la corruption internationale. Ainsi, l’adoption de procédures internes appropriées, et notamment d’une charte éthique, est d’une importance capitale aujourd’hui.

L’actualité récente met en effet en lumière les problématiques de corruption internationale auxquelles sont confrontés les opérateurs du commerce international dans leurs relations avec les agents publics étrangers. Face à un contexte réglementaire complexe, les sociétés françaises doivent s’assurer de la conformité de leurs procédures internes aux différents référentiels en vigueur : Traité de l’OCDE, législation extraterritoriale américaine FCPA, loi pénale française de lutte contre la corruption applicable aux agents publics étrangers et, plus récemment, « UK Bribery Act », entré en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

La condamnation record du groupe Siemens à verser plus de 1.6 milliard $ d’amendes aux autorités américaines et allemandes et l’adoption en 2010 du « Guide OCDE de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité » témoignent de l’impérieuse nécessité pour les entreprises de prévenir au mieux les risques de corruption inhérents à leur activité internationale. En France, la récente condamnation du groupe Safran par le tribunal correctionnel de Paris, le 5 septembre 2012, à verser 500 000 euros d’amende consacre l’intérêt de l’adoption de procédures appropriées.

Il convient donc que les opérateurs du commerce international et, en particulier, les opérateurs soumissionnant à des marchés publics (pharmaceutiques, énergétiques ou autres) ou étant amenés à avoir des contacts récurrents avec une administration locale (telle que l’administration des douanes par exemple) se dotent des outils internes et contractuels nécessaires.

Publication
CMS Guide to Anti-Bribery and Corruption Laws 2013 outlines tougher laws for anti-bribery and corruption
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Auteurs

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Stéphanie de Giovanni