Entreprises mécènes mélomanes ou amatrices d’œuvres d’artistes vivants, vous avez 6 mois pour réaliser un investissement déductible en soutien du secteur artistique dans le cadre du dispositif fiscal prévu par l'article 238 bis AB du CGI. Dans l'attente d'une prorogation légale qui serait en phase avec les déclarations faites le 16 juin dernier à l’occasion du sommet international de la France Music Week.
Investissements des entreprises dans le domaine de l’art : peut-on espérer une prorogation du dispositif fiscal au-delà de 2025 ?
Les entreprises françaises bénéficient jusqu’au 31 décembre 2025 d’un régime dérogatoire permettant d’investir tout en apportant un soutien financier au monde artistique, sans nécessairement de lien direct avec la nature de leur activité et sans pour autant subir un frottement en matière d’impôt sur les bénéfices.
En effet, l'article 238 bis AB du Code général des impôts, leur permet de déduire fiscalement le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ainsi que des instruments de musique prêtés gratuitement aux artistes-interprètes qui en font la demande.
La déduction fiscale s'effectue par fractions égales (sans prorata temporis) sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre exercices suivants. Celle-ci est limitée à la différence entre 5 ‰ du chiffre d'affaires et le montant des versements.
L’entreprise doit affecter le montant déduit à une réserve spéciale au passif du bilan, égale à la déduction opérée et l’engagement de prêter à titre gratuit les instruments de musique aux artistes-interprètes doit être respecté pendant toute la période de déduction.
En cas de changement d’affectation ou de cession, le montant de cette réserve doit être réintégré et soumis à imposition.
De l’avis de nombreux spécialistes ce type d’investissement à moyen ou long terme, notamment s’agissant d’instruments de musique dont la rareté ne permet pas de satisfaire la demande, présente de nombreux avantages. La perspective en outre de permettre à un artiste interprète de déployer tout son art ne gâche rien et il s’agit là actuellement d’un véritable soutien du secteur privé à la culture.
Pourtant à ce jour aucun projet de texte n’a été explicitement annoncé en vue de proroger cette mesure au-delà de 2025.
Il est toutefois possible d’espérer que l’annonce faite le 16 juin dernier par la Ministre de la Culture dans l’enceinte de l’Opéra de Paris à l’occasion du sommet international de la France Music Week puisse constituer un premier signal.
En effet, outre une enveloppe de 500 millions d’euros en faveur des entreprises et acteurs de l’industrie musicale, il a été expressément rappelé que « nous disposons d’autres outils solides pour favoriser le développement des structures adaptés à chaque secteur » et que les acteurs de la musique « bénéficient aujourd’hui de trois crédits d’impôts dédiés pour les dépenses engagées dans l’édition musicale, la production phonographique ainsi que le spectacle vivant ».
Par cohérence, s’agissant d’une déclaration s’inscrivant dans un engagement durable de l’Etat pour encourager les investissements privés dans ce domaine, il n’est donc pas illusoire d’espérer qu’une prorogation du dispositif fiscal figure dans le prochain projet de loi de finances, ce qui éviterait ainsi que la partition ne contienne quelques fausses notes !
