L’obligation d’adopter un plan de lutte contre la corruption entre en vigueur

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 17

À compter du 1er juin 2017, les grandes entreprises sont tenues de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, dite loi Sapin II).

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises françaises et les entreprises appartenant à un groupe dont la société-mère a son siège social en France :

• dont l’effectif, décompté le cas échéant au niveau du groupe, comprend au moins 500 salariés ;
• et dont le chiffre d’affaires annuel, le cas échéant au niveau du groupe, est supérieur à 100 millions d’euros.

Les entreprises mentionnées doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :

• un code de conduite, intégré au règlement intérieur de l’entreprise et accompagné d’un régime disciplinaire, définissant les comportements à proscrire ;
• un dispositif d’alerte interne permettant le recueil des signalements de manquements au code de conduite ;
• une cartographie des risques régulièrement actualisée et permettant d'identifier les risques de corruption auxquels l'entreprise peut être exposée ;
• des procédures d’évaluation de la situation des clients, des principaux fournisseurs et intermédiaires ;
• des procédures de contrôles comptables internes ou externes ;
• un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
• un dispositif d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Lorsque, dans un groupe, ces mesures sont mises en oeuvre au niveau de la société-mère, les sociétés qu'elle contrôle sont réputées avoir satisfait aux obligations imposées par la loi Sapin II.

L’intégration du code de conduite dans le règlement intérieur implique :

• de consulter préalablement le comité d’entreprise et, le cas échéant, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
• de porter ces nouvelles règles à la connaissance de l’ensemble du personnel ;
• de transmettre le nouveau règlement intérieur, accompagné de l’avis des représentants du personnel consultés, à l’Inspection du travail afin qu’elle puisse exercer son contrôle.

L’Agence française anticorruption, créée par la même loi, contrôle la mise en œuvre et le respect de l’ensemble de ces mesures. En cas de manquement à ces nouvelles obligations, l’Agence peut enjoindre à une entreprise d'adapter les procédures mises en place et, à défaut de mise en conformité, prononcer des sanctions administratives à l’encontre des dirigeants de la société et de la société elle-même, pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.