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La Cour de cassation fixe la notion de "fixation" de l’interprétation

Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2019

31/01/2019

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation définit l’acte de fixation de la prestation de l’artiste-interprète au sens de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme "la première incorporation de la prestation dans un support" (Cass. 1re civ, 12 septembre 2018, n° 17-19.490).

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une longue bataille judiciaire qui oppose depuis vingt ans les héritiers de Coluche au producteur (la société Productions et Editions Paul Lederman) avec lequel il avait conclu des contrats d’enregistrement sonore de ses sketchs. Les héritiers, qui s’étaient vu reconnaître le droit de percevoir des redevances sur l’exploitation des phonogrammes fixés entre 1975 et 1981, réclamaient au producteur le paiement de redevances sur la vente des phonogrammes incorporant trente et un enregistrements qu’ils considéraient avoir été fixés pendant cette période.

Pour savoir si les redevances étaient dues, il convenait au préalable de déterminer la date de fixation de ces enregistrements, laquelle était débattue pour neuf des sketchs de l’artiste. Or, si la notion de fixation est utilisée dans le CPI, le législateur ne l’a pas définie.

Les héritiers soutenaient que la date de fixation desdits enregistrements devait s’entendre comme la date de premier enregistrement des sketches de Coluche alors que le producteur estimait que la fixation intervenait au moment de l’établissement du "master", à savoir l’enregistrement final mixé destiné à l’exploitation.

Le tribunal de grande instance de Paris puis la cour d’appel de Paris ont suivi le raisonnement du producteur en retenant que la fixation se définissait comme l’acte d’exploitation marquant le terme des opérations de production, et non comme la simple captation.

La Cour de cassation prend le contre-pied de cette analyse et casse l’arrêt d’appel, énonçant, au visa de l’article L.212-3 du CPI, que "la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support", peu important que le support soit exploitable ou non en tant que tel.

L’acte de fixation s’efface souvent devant l’acte de communication au public. L’article L.211-4 du CPI fait ainsi courir la durée de protection d’une interprétation à compter de sa communication au public (ou de sa mise à la disposition du public) ou, à défaut, de sa fixation.

Ces deux notions n’en demeurent pas moins différentes. La solution de la Cour de cassation respecte ainsi la lettre de l’article L.212-3 du CPI qui distingue expressément l’acte de fixation de celui de communication au public.


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A propos de notre cabinet d'avocats

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Expertise : Droit de la propriété intellectuelle

Publication : Lettre Propriétés intellectuelles

Auteurs

Anaïs Arnal
Avocat
Paris
Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris