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La réglementation relative aux infrastructures de télécommunications mobiles

02/10/2014

La réglementation relative aux infrastructures de télécommunications mobiles mine la compétitivité de l’Europe

L’Europe a besoin d’un cadre réglementaire plus favorable à l’investissement pour les opérateurs d’infrastructures de télécommunications  mobiles afin d’accroître sa compétitivité, indique un rapport de CMS, l’un des dix premiers  cabinets juridiques internationaux. Ce rapport a analysé 12 opérations transnationales de partage de réseaux mobiles parmi les plus importantes annoncées ou conclues en Europe en 2013, ainsi que les cadres réglementaires dans lequel ces opérations se sont inscrites.

19% du territoire des Etats-Unis sont couverts par un réseau 4G, contre 2% en Europe, ce qui signifie que l’activité mobile peut s’effectuer de manière plus satisfaisante et plus rapide aux États-Unis qu’en Europe(1).

Dóra Petrányi, associée en Technologie, média & télécoms (TMT) chez CMS et auteur de l’étude, a déclaré : « Avec plus de 100 sociétés qui exploitent chacune leur propre réseau mobile en Europe contre une douzaine environ outre-Atlantique, il est indéniable qu’il existe une opportunité immense de réduire les coûts à la faveur d’économies d’échelle lors du déploiement des réseaux à haut débit en Europe. Le problème tient au cadre réglementaire actuel, lequel est favorable au modèle de concurrence entre les réseaux et reste donc contraire à toute activité de fusion-acquisition entre opérateurs. Même dans le cadre actuel, il semble que les opérations relatives au partage de réseaux, qui constituent une véritable alternative aux opérations classiques de fusion-acquisition, ne sont pas aussi répandues qu’elles pourraient l’être en raison d’un manque de certitude au plan réglementaire. »(2) 

Joaquin Almunia, Commissaire européen à la Concurrence, a fait savoir que la Commission continuera d’encourager les opérations de partage de réseaux.  Le nouveau projet de règlement baptisé « Continent Connecté » met également l’accent sur les accords de partage de fréquences.

La croissance exponentielle de la demande de données mobiles génèrera un besoin toujours croissant d’investissement de la part des fournisseurs de services dans les infrastructures et la détention de bandes de fréquence(3). Les fournisseurs doivent augmenter leur couverture 4G afin de maintenir leur compétitivité et satisfaire aux obligations dont ils sont convenus dans le cadre de l’attribution des fréquences. La Commissaire Neelie Kroes invite d’ores et déjà les sociétés du secteur à développer des infrastructures 5G(4). Par ailleurs, de nouvelles générations de haut débit mobile pourraient imposer la mise à jour des équipements actifs. 

Parallèlement, les recettes des opérateurs sont grignotées par les « pure players d’Internet », à savoir les sociétés qui œuvrent uniquement sur Internet comme eBay et Amazon, ainsi que par les sociétés de services qui exploitent les structures existantes installées par un autre acteur pour fournir un service, selon le système dit « over-the-top » (OTT), à l’instar de Google, Skype et WhatsApp ; tous ces acteurs n’étant pas soumis aux mêmes contraintes réglementaires que les fournisseurs de réseaux de télécommunications. Toutefois, certaines autorités réglementaires européennes s’efforcent de remettre tous ces intervenants sur un même pied d’égalité(5).

L’analyse des opérations de partage de réseaux en Europe en 2013 telle qu’effectuée par CMS a montré que la plupart de ces opérations ont eu lieu en Europe de l’ouest et en Europe centrale et orientale. S’agissant des générations de réseaux concernés, seules 25% de ces opérations portaient sur la 4G, contre 39% pour la 3G  et 36% pour la 2G.

Dans les opérations ainsi analysées, les éléments du réseau le plus souvent partagés correspondaient à des éléments passifs (36%) et des éléments du réseau d’accès radio (36%). Le partage des radiofréquences n’était concerné que dans 14% des cas analysés tandis que les éléments relatifs au réseau central et l’itinérance nationale n’étaient inclus que dans 11% et 3% des opérations concernées respectivement(6).

Les opérations horizontales ont été davantage privilégiées au détriment des joint-ventures, entre autres au motif que les autorités ont en général tendance à être moins regardantes sur ce type d’opérations. Pour autant, les joint-ventures offrent un cadre de collaboration bien plus efficace que les opérations horizontales.

Chris Watson, Directeur du groupe sectoriel des TMT de CMS, d’ajouter : « Le partage des radiofréquences pourrait s’accompagner d’importantes économies financières, sans compter que c’est quasiment une nécessité technique en vue d’un usage effectif de certaines plages de fréquences. Or, la majeure partie des instances de réglementation sont clairement opposées à ne serait-ce qu’une libéralisation partielle du partage des fréquences ; nombre d’entre elles rechignent à envoyer un message clair aux acteurs du marché sur les paramètres qui autoriseraient un tel partage. Ce manque de transparence paralyse également toute négociation secondaire des fréquences. La bonne nouvelle, c’est que la Commission européenne a fait circuler le projet de règlement si bien que nous tablons sur un environnement davantage libéralisé. »

« Nous avons cependant besoin d’un avancée plus grande de la part des autorités pour encourager le financement conjoint de l’investissement d’infrastructures et cela sera plus difficile à atteindre que la solution du partage des fréquences compte tenu de l’approche, enracinée de longue date, qui consiste à favoriser la concurrence par les réseaux. »

« On note un sentiment de léthargie dans certains pays. Rares sont en effet les autorités nationales à s’être exprimées sur le partage de réseaux. Cela tient en partie au fait que dans certains cas, elles sont encore en train de débattre pour savoir si  c’est le rôle des autorités de la concurrence ou du régulateur.  Sur le plan collectif, l’Europe doit prendre conscience de la menace que font peser sur elle d’autres juridictions si elle n’adopte pas une approche mieux concertée pour encourager l’investissement dans ses réseaux mobiles haut débit. »

  1. http://www.gsmamobilewirelessperformance.com   
  2. http://en.wikipedia.org
  3. https://www.etno.eu
  4. L’IDC prévoit que notre « univers numérique » progresse pour passer de 4 zettaoctets à 40 zettaoctets en 2020.
  5. http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-14-155_en.htm
  6. Par exemple, l’ARCEP a transmis un rapport au Procureur général sur le fait que Skype ne soit pas déclaré comme un fournisseur de services de communication électronique
  7. Eléments passifs (partie du réseau au service des éléments actifs, ex. poteaux, tours, sites, électricité, climatisation) ; éléments actifs / de réseau d’accès radio (ex. antennes et appareils de connexion  comme les stations de base) ; spectre de fréquences radio (pour équipement terminal) ; réseau central (éléments en dehors du réseau d’accès d’un opérateur mobile comme les réseaux centraux 4G, y compris MME (Mobility Management Entity) et SGW (Serving Gateway) ; itinérance nationale (partage de réseaux traditionnels).
Publication
CMS Network Sharing Study 2014
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Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris